Iles Sanguinaires Corses du Sud ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2 millions de francs ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; la convention

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09LY01837-09LY01838-09LY02013 de la cour administrative d'appel de Lyon du 7 avril 2011, en tant que cet arrêt a fixé le montant de la rente pour frais futurs d'assistance

et à établir des règles d'assistance administrative réciproque ; - la convention signée le 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la convention du 9 septembre 1966 entre la France

DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN ALGERIE A REJETE SA RECLAMATION DU 13 JANVIER 1972, RELATIVE A L'OCTROI DE LA PRIME DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT PREVUE A L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION

rendait nécessaire la transformation de cet emploi en un emploi "d'assistant dentaire qualifié", au sens de la convention collective, titulaire du certificat de qualification délivré par la commission

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 77/799/CEE du 19 décembre 1977 modifiée par la directive n° 79/1070/CEE du 6 décembre 1979 concernant l'assistance

Il suit de là qu'un "service d'assistance et de sécurité" chargé de la surveillance des locaux administratifs relevant du Territoire, de l'accueil et de l'aide au public ainsi que des tâches d'assistance

l'arrêté du 27 décembre 1991, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2018, confirmée sur son recours gracieux le 29 janvier 2019, par laquelle le directeur de l'Assistance

La convention fiscale franco-singapourienne comprenant une clause d'assistance administrative à son article 27, la plus-value résultant de cette opération a été placée en sursis d'imposition conformément

Associations 2-4, rue de Harlay à Paris (75001), l'ASSOCIATION DES CHRETIENS POUR L'ABOLITION DE LA TORTURE, dont le siège est 7, rue Georges Lardennois à Paris (75019), l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE

Aux termes de l'article 14 de cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la

entre le gouvernement de la République française et le Conseil du gouvernement du territoire des Comores tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière

.............................................. 3° Sous le n° 395348, par une requête, enregistrée le 16 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense et d'assistance

jugement en date du 29 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 25 avril 1991, par laquelle le directeur général de l'Assistance

COFATHEC SERVICES S.A. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 9 mai 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a ordonné à l'Assistance

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFÉ), dont le siège est

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), dont le siège est 3 Villa Marcès à Paris (75011), l'Association nationale d'assistance

impôts, ainsi que des dispositions prises pour leur application et figurant aux articles 164 F vicies à 164 F unvicies F de l'annexe IV audit code, qu'un agent de l'administration fiscale apporte son assistance