; Sur la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant que la circonstance que la durée de la procédure suivie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le

, un bien au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont se prévaut M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la

1958, ne constitue ni une juridiction ni un tribunal au sens de l'article 6 paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'au demeurant

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 7.

de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5.

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales imposait la tenue d'une audience contradictoire ; - l'a insuffisamment motivée et entachée d'une contradiction

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'un représentant du directeur régional du travail et de l'emploi était présent et a participé au

Touvet, Commissaire du gouvernement ; 1°) Aux termes des stipulations du 1 de l'article 6 de la convention européennede sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine n'était pas établi ; - commis une erreur de droit

des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une demande d'avis portant sur

X soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a méconnu son droit à un procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de

L. 511-4 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales était inopérant ; que la cour n'était dès lors pas tenue d'y répondre ; Considérant que si les requérants

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le

suite, les stipulations du paragraphe 1er de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6, qui y renvoie, du traité sur l'Union

. ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie sur la base