Il résulte de ce qui précède que l'association de défense des retraites chapeau et M.

sociales et patronales dues pour la période du 13 août 2009 au 1er juillet 2012 et de son refus de mettre à jour son dossier de retraite auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités

, au titre des ressources du régime de retraite, que les agents du cadre permanent de la SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports. 10.

Article 2 : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES RETRAITES MILITAIRES ET DES VEUVES DE MILITAIRES DE CARRIERE est rejetée.

Christian B, demeurant ... ; le COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE DES SOCIETAIRES DE L'ANCIENNE MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE L'UNION MUTUALISTE RETRAITE et autres demandent au Conseil

l'ASSOCIATION NATIONALE DES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2006 par laquelle le président de la caisse autonome de retraite

des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 54 ci-après ; Cons

ministre sur sa demande du 15 décembre 2016 tendant à l'abrogation, d'une part, du IV de l'article 3 et du III de l'article 5 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites

l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le jugement du 15 mai 2024 par laquelle le tribunal judiciaire de Rennes a sursis à statuer sur le litige opposant Mme A B et la Caisse autonome de retraite

dans sa rédaction résultant du décret n° 81-274 du 25 mars 1981 : "A titre transitoire, la cotisation des médecins conventionnés ... est appelée à concurrence de 75 p. 100.

des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

d'Etat d'annuler l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les soldes définitifs de la compensation généralisée maladie et de la compensation bilatérale entre le régime général, d'une part, et le régime de retraite

Cons. que le recteur de l'académie de Rouen, au motif que la consultation, le 30 juin 1977, des conseils des départements de l'institut universitaire de technologie du Havre sur la nomination des chefs

du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué au budget portant extension et élargissement des stipulations de l'avenant A 103 à la convention collective nationale de retraite

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un régime de retraite complémentaire obligatoire soit financé par des cotisations dont une fraction est gérée par capitalisation.

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des arrêtés du maire de Messey-sur-Grosne des 3 et 4 avril 2023 portant respectivement retrait

Requête de l'association gestionnaire de l'école Violet tendant à l'annulation des articles 2 et 3 d'une décision du conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 16 octobre 1980 retirant la faculté

demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 28 octobre 2003 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé de suspendre le versement de sa pension de retraite

. / Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité. / Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que

tendant, d'une part, à ce que soit mis à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 1 067,60 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2001 au titre de remboursement des cotisations