Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " ... les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements

YX se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 29 octobre 1998 du tribunal administratif de Paris,

Aux termes de l'article L. 432-17 du même code, repris à l'article L. 211-31 : " La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu de créance.

profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage ; qu'en revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance

d'appel de Lyon statue sur la requête présentée devant elle tendant à la décharge des impositions litigieuses ; 2°) qu'il soit enjoint au comptable du trésor chargé du recouvrement de procéder à la suppression

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la réclamation au directeur des services fiscaux qu'elle a formée contre les cotisations complémentaires

Mme B se pourvoit en cassation contre les deux arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon. Sur le pourvoi : 3.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE et de la COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES PONDEREUX DU HAVRE sont dirigées contre le même décret

Par un arrêt n° 15BX02639 du 3 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel principal et l'appel incident respectivement formés contre ce jugement par la chambre de métiers

JUGEMENT EN DATE 3 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE NEVERS EN DATE DU 10 AVRIL 1974, CREANT

Sur les conclusions dirigées contre le décret du 10 mars 2022 : 3.

A... se pourvoient en cassation contre cet arrêt en tant qu'il les constitue débiteurs de ces sommes envers l'ONEMA. 2.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il prévoit, en son article 1er, la suppression

27 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande n° 8702924-7 tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 7 octobre 1986 créant

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAUBEUGE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel

par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre

les dirigeants successifs de la société, M.

réparation de ces mêmes préjudices, une provision d'un montant de 100 000 euros ; que l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG et, par la voie du pourvoi incident, les consorts AZY se pourvoient en cassation contre

août 1990 par lequel le maire de Saulxures-sur-Moselotte a décidé la fermeture de son établissement et, d'autre part, à la condamnation de la commune à verser la somme de 150 000 F au profit des créanciers

Par un arrêt n° 21PA01725 du 7 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Jet Foncière contre ce jugement.