CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

380 résultats pour « créancier d'une société en liquidation des biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820846

Admin. suprême

30 mars 2020

30 mars 2020

signataire du bordereau, à moins que l'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617538

Admin. suprême

7 novembre 1979

7 novembre 1979

A CONSTITUE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE CLOS EN 1965 UNE PROVISION POUR CREANCE DOUTEUSE SUR LA SOCIETE ...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625223

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

des biens des sociétés Somerit et Somedec prononcées le 21 novembre 1979 par le tribunal de commerce de Marseille, que ni M.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640705

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La société IPC Petroleum France SA demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 février 2018 lui ayant accordé la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquide ou gazeux, dite

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712908

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

rue Jean Catelas à Saleux (80481), représentée par son liquidateur amiable ; la SOCIETE SMS EXPORT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243482

Admin. suprême

13 octobre 2016

13 octobre 2016

de sociétés du groupe

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966229

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

Si la liquidation de l'impôt dû à raison du résultat imposable de cette période par la société mère fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent est restitué à la société

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139468

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CISE, dont le siège social

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774977

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

la créance de 5 millions d'euros de la société CPE envers M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622332

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

somme de 1 030 000 F dans ses résultats sociaux.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625123

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

ds redressements contestés : En ce qui concerne les commissions allouées aux assistants de gestion : Sur les créances acquises : Considérant que la société anonyme "Union foncière et immobilière" (UFIMO

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634014

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

SEMI-INTERIM, dont le siège est ..., agissant tant par son gérant en exercice, que par Me Gilles X..., syndic à la liquidation de ses biens ; la S.A.R.L.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007766928

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

Espaces Polyvalents dont les créances nées ou à naître du marché en cause ont été cédées au requérant en application de la loi du 2 janvier 1981, 1) a condamné ladite société et son syndic à verser à

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622509

Admin. suprême

29 avril 1985

29 avril 1985

DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COLEN ET COMPAGNIE", DONT ELLE ETAIT LE GERANT LAQUELLE SOCIETE AVAIT ETE MISE, LE 29 JANVIER 1970, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CONVERTI EN LIQUIDATION DE BIENS LE

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384731

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

Aux termes du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, alors applicable : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622501

Admin. suprême

22 avril 1985

22 avril 1985

CONSTITUTIFS DE LA CREANCE. TOUTEFOIS, LES ELEMENTS DE LA LIQUIDATION PEUVENT ETRE REMPLACES PAR LA REFERENCE AU Y...

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417327

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

vis-à-vis de la société Gom Propreté.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620931

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les dépenses pour cadeaux : Considérant que l'administration a réintégré dans les résultats imposables de Mme X..., qui exerçait l'activité de marchand de biens

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614531

Admin. suprême

31 mai 1978

31 mai 1978

AMIABLE DE SOCIETES EN DIFFICULTES EN METTANT A LA DISPOSITION DE SES CLIENTS SES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES, SANS PARTICIPER HABITUELLEMENT LUI-MEME AUX OPERATIONS DE GESTION COMMERCIALE COURANTE

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453904.20220331

Admin. suprême

31 mars 2022

31 mars 2022

Aux termes du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement

Source officielle

Page 12 sur 19

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.