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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041820846
30 mars 2020
signataire du bordereau, à moins que l'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617538
7 novembre 1979
A CONSTITUE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE CLOS EN 1965 UNE PROVISION POUR CREANCE DOUTEUSE SUR LA SOCIETE ...
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625223
28 juin 1989
des biens des sociétés Somerit et Somedec prononcées le 21 novembre 1979 par le tribunal de commerce de Marseille, que ni M.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640705
18 décembre 2019
La société IPC Petroleum France SA demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 février 2018 lui ayant accordé la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquide ou gazeux, dite
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712908
29 octobre 2008
rue Jean Catelas à Saleux (80481), représentée par son liquidateur amiable ; la SOCIETE SMS EXPORT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243482
13 octobre 2016
de sociétés du groupe
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966229
12 mars 2010
Si la liquidation de l'impôt dû à raison du résultat imposable de cette période par la société mère fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent est restitué à la société
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139468
12 janvier 2004
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CISE, dont le siège social
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035774977
11 octobre 2017
la créance de 5 millions d'euros de la société CPE envers M.
CETAT:CETATEXT000007622332
7 octobre 1987
somme de 1 030 000 F dans ses résultats sociaux.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625123
9 mai 1990
ds redressements contestés : En ce qui concerne les commissions allouées aux assistants de gestion : Sur les créances acquises : Considérant que la société anonyme "Union foncière et immobilière" (UFIMO
CETAT:CETATEXT000007634014
28 juillet 1993
SEMI-INTERIM, dont le siège est ..., agissant tant par son gérant en exercice, que par Me Gilles X..., syndic à la liquidation de ses biens ; la S.A.R.L.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007766928
9 octobre 1989
Espaces Polyvalents dont les créances nées ou à naître du marché en cause ont été cédées au requérant en application de la loi du 2 janvier 1981, 1) a condamné ladite société et son syndic à verser à
CETAT:CETATEXT000007622509
29 avril 1985
DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COLEN ET COMPAGNIE", DONT ELLE ETAIT LE GERANT LAQUELLE SOCIETE AVAIT ETE MISE, LE 29 JANVIER 1970, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CONVERTI EN LIQUIDATION DE BIENS LE
CETAT:CETATEXT000038384731
16 avril 2019
Aux termes du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, alors applicable : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale
CETAT:CETATEXT000007622501
22 avril 1985
CONSTITUTIFS DE LA CREANCE. TOUTEFOIS, LES ELEMENTS DE LA LIQUIDATION PEUVENT ETRE REMPLACES PAR LA REFERENCE AU Y...
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417327
22 novembre 2019
vis-à-vis de la société Gom Propreté.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620931
21 mars 1986
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les dépenses pour cadeaux : Considérant que l'administration a réintégré dans les résultats imposables de Mme X..., qui exerçait l'activité de marchand de biens
CETAT:CETATEXT000007614531
31 mai 1978
AMIABLE DE SOCIETES EN DIFFICULTES EN METTANT A LA DISPOSITION DE SES CLIENTS SES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES, SANS PARTICIPER HABITUELLEMENT LUI-MEME AUX OPERATIONS DE GESTION COMMERCIALE COURANTE
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453904.20220331
31 mars 2022
Aux termes du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement
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