CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 404 résultats pour « décision antérieure ayant déclaré la demande fondée en son principe »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028471765

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

tendant à l'annulation de la décision du 26 août 2013 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel a prononcé à son encontre un blâme ainsi qu'une sanction pécuniaire d'un

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829762

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

politiques, l'a déclaré inéligible pour un an aux fonctions de conseiller général ; 2°) de rejeter la saisine et d'annuler la décision du 20 octobre 2008 de la commission nationale des comptes de campagne

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617157

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

L'ADMINISTRATION S'EN TIENT AUX CHIFFRES DECLARES PAR LUI, IL Y AURAIT LIEU DE REGARDER COMME INTANGIBLE LE BILAN D'OUVERTURE DE L'EXERCICE CONSECUTIF AU DERNIER EXERCICE A L'EGARD DUQUEL LE DELAI DE

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031147654

Admin. suprême

11 septembre 2015

11 septembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, ensemble la décision du Conseil constitutionnel

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470832.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

un autre établissement que celui, dont le I de cet article prévoit qu'il s'agit du plus proche de son domicile, auprès duquel le donneur a déclaré son don si cet établissement n'est pas en mesure, malgré

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076444

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des finances et des comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il déclare Mme B...débitrice envers

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040984

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

la décision du 20 décembre 2005 du ministre de la défense rejetant la demande de l'intéressée tendant au bénéfice d'une pension militaire de réversion de chef de son époux décédé le 6 mai 2001 et en renvoyant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829754

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

politiques, l'a déclaré inéligible à une élection municipale pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle la décision du juge de l'élection constatant cette inéligibilité sera devenue définitive

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033132170

Admin. suprême

19 septembre 2016

19 septembre 2016

La disposition contestée est applicable au litige soumis au tribunal administratif de Marseille, dès lors que c'est sur son fondement que le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi le tribunal administratif

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614394

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

APPLICATION EN PREVOYANT QUE LE CONTRIBUABLE DOIT FORMULER SA DEMANDE D'ECHELONNEMENT DANS LE MEME DELAI QUE CELUI DE LA DECLARATION DETAILLEE DE SES REVENUS, LORSQU'IL ENTEND FAIRE DE LADITE DEMANDE

Source officielle
CE

6ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008189877

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

; Mme Z demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler, sans renvoi, l'arrêt en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033285497

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 6.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041493358

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques protégés respectivement par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en tant que les modalités

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503435

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d'aucun autre, fût-il

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789074

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, Mme B...demande que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622250

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

déclarations de ses revenus des années 1971 et 1972 et pour n'avoir pas déposé la déclaration de son revenu de l'année 1973 ; qu'elle a produit les déclarations de revenus de M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615693

Admin. suprême

19 novembre 1976

19 novembre 1976

PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION." ; CONSIDERANT QUE LA DECISION DU DIRECTEUR

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:443476.20221007

Admin. suprême

7 octobre 2022

7 octobre 2022

d'Amiens a rejeté sa demande de décharge de ces amendes.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031772

Admin. suprême

26 août 2009

26 août 2009

à usage d'habitation ainsi que la décision du maire de Ramatuelle en date du 12 août 1999 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, à l'annulation de ces deux actes ; 2°) réglant l'affaire au fond

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177273

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

l'appel incident et la demande d'injonction sous astreinte formés par la société ; que l'OFIVAL demande l'annulation de cet arrêt en tant qu'il a statué sur son appel principal ; Considérant, en premier

Source officielle

Page 12 sur 71

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.