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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028471765
15 janvier 2014
tendant à l'annulation de la décision du 26 août 2013 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel a prononcé à son encontre un blâme ainsi qu'une sanction pécuniaire d'un
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829762
1 juillet 2009
politiques, l'a déclaré inéligible pour un an aux fonctions de conseiller général ; 2°) de rejeter la saisine et d'annuler la décision du 20 octobre 2008 de la commission nationale des comptes de campagne
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617157
2 mars 1977
L'ADMINISTRATION S'EN TIENT AUX CHIFFRES DECLARES PAR LUI, IL Y AURAIT LIEU DE REGARDER COMME INTANGIBLE LE BILAN D'OUVERTURE DE L'EXERCICE CONSECUTIF AU DERNIER EXERCICE A L'EGARD DUQUEL LE DELAI DE
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031147654
11 septembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, ensemble la décision du Conseil constitutionnel
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470832.20240322
22 mars 2024
un autre établissement que celui, dont le I de cet article prévoit qu'il s'agit du plus proche de son domicile, auprès duquel le donneur a déclaré son don si cet établissement n'est pas en mesure, malgré
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076444
22 février 2017
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des finances et des comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il déclare Mme B...débitrice envers
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040984
23 décembre 2011
la décision du 20 décembre 2005 du ministre de la défense rejetant la demande de l'intéressée tendant au bénéfice d'une pension militaire de réversion de chef de son époux décédé le 6 mai 2001 et en renvoyant
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829754
politiques, l'a déclaré inéligible à une élection municipale pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle la décision du juge de l'élection constatant cette inéligibilité sera devenue définitive
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033132170
19 septembre 2016
La disposition contestée est applicable au litige soumis au tribunal administratif de Marseille, dès lors que c'est sur son fondement que le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi le tribunal administratif
SECTION
CETAT:CETATEXT000007614394
9 mars 1973
APPLICATION EN PREVOYANT QUE LE CONTRIBUABLE DOIT FORMULER SA DEMANDE D'ECHELONNEMENT DANS LE MEME DELAI QUE CELUI DE LA DECLARATION DETAILLEE DE SES REVENUS, LORSQU'IL ENTEND FAIRE DE LADITE DEMANDE
6ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008189877
30 décembre 2003
; Mme Z demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler, sans renvoi, l'arrêt en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033285497
19 octobre 2016
d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 6.
CETAT:CETATEXT000041493358
19 décembre 2019
d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques protégés respectivement par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en tant que les modalités
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503435
26 mars 2008
jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d'aucun autre, fût-il
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789074
30 décembre 2016
Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, Mme B...demande que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622250
26 juin 1987
déclarations de ses revenus des années 1971 et 1972 et pour n'avoir pas déposé la déclaration de son revenu de l'année 1973 ; qu'elle a produit les déclarations de revenus de M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615693
19 novembre 1976
PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION." ; CONSIDERANT QUE LA DECISION DU DIRECTEUR
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:443476.20221007
7 octobre 2022
d'Amiens a rejeté sa demande de décharge de ces amendes.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021031772
26 août 2009
à usage d'habitation ainsi que la décision du maire de Ramatuelle en date du 12 août 1999 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, à l'annulation de ces deux actes ; 2°) réglant l'affaire au fond
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177273
10 novembre 2004
l'appel incident et la demande d'injonction sous astreinte formés par la société ; que l'OFIVAL demande l'annulation de cet arrêt en tant qu'il a statué sur son appel principal ; Considérant, en premier
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