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En retenant, par la décision attaquée, que l'absence de documentation des dossiers de travail laissait craindre un manquement important par le commissaire aux comptes à ses obligations procédurales et

Par un arrêt n° 21PA06442 du 16 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

Par un arrêt n° 21PA04101 du 31 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

INTERNATIONAL BETTING LIMITED, dont le siège est 201-210 Mercury Court à Liverpool (L2 2QP), Royaume-Uni ; la SOCIETE STANLEY INTERNATIONAL BETTING LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions

création de la réserve naturelle de la plaine des Maures (Var) ; 2) d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative, le cas échéant, sous astreinte

Il informe sans délai le juge d'application des peines de ces décisions " ; que le contrôle ou la limitation des droits qu'elles énumèrent ne peut intervenir que pour les seuls motifs et sous les conditions

que " Les Etats membres ne doivent pas imposer aux prestataires, pour la fourniture des services de simple transport, de stockage et d'hébergement une obligation générale de surveiller les informations

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative: " Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours

De plus, elles ne comportent " ni une obligation générale pour les fournisseurs de services d'hébergement de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni une obligation générale de chercher

Il résulte de tout ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle attaque.

qui s'imposent à l'association requérante, la décision de sanctionner cette dernière n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression ; Sur le quantum de la sanction : 11.

Par une intervention, enregistrée le 6 novembre 2019, les associations Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI) demandent que

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice

en appel ; Considérant que, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, la cour, après avoir censuré le motif du jugement du tribunal administratif de Strasbourg, qui constituait le soutien

en appel ; Considérant que, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, la cour, après avoir censuré le motif du jugement du tribunal administratif de Strasbourg, qui constituait le soutien

en appel ; Considérant que, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, la cour, après avoir censuré le motif du jugement du tribunal administratif de Strasbourg, qui constituait le soutien

Par une décision n° 397031 du 13 octobre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'article 2 de cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille dans la limite

Les décrets fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les périodes de repos, les conditions de recours aux astreintes, les dérogations permanentes ou temporaires applicables

fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble la décision