D'autre part, Il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme que le bénéficiaire du permis de construire doive solliciter de l'autorité compétente la délivrance

X... ; Considérant, d'autre part, que, par une décision en date du 15 juillet 1983, postérieure à l'introduction du pourvoi devant le Conseil d'Etat, le directeur régional des impôts d'Amiens a prononcé

B.P.175 à Boulogne-sur-Mer (62203), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 28 janvier 1985 par laquelle le ministre de l'agriculture a refusé l'autorisation de défricher un

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-864 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ;

..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 11 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments

Gilbert, administrateur des affaires maritimes, dirigée contre la décision du même ministre lui refusant le bénéfice du complément de prime d'installation, instauré par le décret du 6 octobre 1950 modifié

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ; - le décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 ; - le décret n

A, en qualité de directeur administratif et logistique d'une société comprenant deux cents salariés, ne justifiait pas avoir exécuté pendant cinq ans des fonctions ou missions comportant l'exercice de

portant répétition d'un trop perçu du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires qui lui a été versé à l'occasion de son séjour à Madrid, et d'autre part, au maintien de ce versement

X..., et autres tendant à l'annulation du jugement du 29 septembre 1981, du tribunal administratif de Paris faisant droit à leur demande et ordonnant un complément de l'expertise à laquelle il était procédé

lequel le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du maire de La Rochette du 17 octobre 1997 accordant à la société Gill Promotion un permis de construire vingt maisons individuelles ; Vu les autres

attaquée autorité sur cette direction était dès lors compétent pour prendre la décision attaquée ; Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ni d'aucun texte

ses demandes d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources.

. ; Mme X... et M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du directeur du centre hospitalier de Vendôme refusant de rembourser les sommes versées au titre du forfait hébergement

DE QUAIX-EN-CHARTREUSE et tendant à l'annulation du jugement du 28 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, statuant sur la demande de la section de la commune de Montquaix et autres

en date du 4 mars 1980 ; que les décisions lui reconnaissant le droit à ce complément de pension sont définitives ; que la privatisation des sociétés du GAN n'a pu les remettre en cause ; qu'ainsi l'obligation

Elle s'établit par une concertation étroite entre la Commission, l'Etat membre concerné, les autorités et les organismes compétents désignés par l'Etat membre au niveau national, régional, local ou autre

d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1977 ; 2°) lui accorde la décharge du complément d'impôt contesté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

X... est déchargé du complément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auquel il a été assujetti au titre de l'année 1975. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS GARCIA" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments