Aux termes de l'article R. 613-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close (..

susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, la soussection chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de

, le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi que de le viser sans l'analyser.

Mme A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 juin 2018

il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que l'état de l'instruction ne permettant pas au juge administratif d'être éclairé sur le caractère administratif du document dont la communication

celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments

, le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la circonstance qu'une décision est susceptible d'être prise par ordonnance ne saurait l'affranchir, de ce seul fait, d'une instruction contradictoire

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une

Toutefois, il n'est prévu par aucune disposition du décret attaqué que cette décision de prorogation du délai d'instruction fasse l'objet d'une information de l'intéressé.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code le juge, des référés peut, par une ordonnance motivée,

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code le juge, des référés peut, par une ordonnance motivée,

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une

de l'article R. 157 du même code : "Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours ...

peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close (…) ; qu'aux termes de l'article R. 613-2 de ce code : Si le président de la formation de jugement n'a pas pris

Par un arrêt n° S2016-1870 du 16 juin 2016, la Cour des comptes a rejeté leur appel formé contre ce jugement.

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle le Défenseur des droits a refusé de procéder à l'instruction de sa réclamation suite au refus de son inscription au tableau

Par une décision du 31 août 2021, notifiée le 4 septembre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Considérant qu'il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable

, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision ; qu'en vertu