Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Scionzier n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M.

2015, à signer tout acte en vue de l'acquisition à titre onéreux des parcelles en cause, pour un prix de 27 690 euros.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 6 août 2015, l'inspectrice du travail de la section 04-12 de l'unité territoriale du Nord a autorisé la société United

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel ...

cas, la radiation des cadres est prononcée sans délai si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l'expiration

ressort sur les recours contre : / 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement, les décisions de non-opposition à une

C...une sanction pécuniaire de 50 000 euros et, en dernier lieu, ordonné la publication de la décision sur son site internet ; 2°) d'ordonner la publication de la décision à intervenir sur le site internet

d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la VILLE D'ANNECY est fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 30 mai 2002

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité

, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, lorsque ces décisions sont notifiées avec la

d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce,

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

de tout ce qui précède que la demande de la SOCIETE COMPTOIR GENERAL DU RESSORT ne peut être accueillie ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

juillet 2001, comporte la même exigence d'une justification de la dépense ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision

Il résulte de l'ensemble ce qui précède que la Ville de Paris est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, d'une part, en tant qu'il a annulé sa décision du 29 juillet 2019 en tant qu'elle a

Considérant qu'il résulte de l'examen de la liste d'émargement que, contrairement à ce que soutiennent M.

Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 4.

décision de la commission de médiation peut perdre le bénéfice de cette décision s'il refuse, sans motif impérieux, une offre de logement ou d'hébergement correspondant à ses besoins et à ses capacités