Par un jugement n°1604359 du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de déclarer nulles et non avenues la décision mettant fin à l'exercice de ses fonctions au tribunal judiciaire de Lyon ainsi que les décisions subséquentes

A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, OU DU JOUR A COMPTER DUQUEL CE PAIEMENT A ETE RECLAME, SI CETTE DERNIERE DATE EST POSTERIEURE A LA DECISION DU JUGE ; CONS.

, par décision du 14 février 1980, pour assurer les fonctions de secrétaire de direction auprès du directeur de l'Office national de la chasse, devenu l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

distincte pouvant faire l'objet d'une demande de suspension adressée au juge des référés ; que le principe de la chose jugée s'oppose à ce que puisse être prononcée la suspension de l'exécution de la

Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles

Considérant, en troisième lieu, qu'aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce que soit autorisé l'enregistrement, dans un traitement automatisé, de données relatives à des mineurs, sous réserve

que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement, précise que " ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement les décisions qui ont

Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles

du 4 février 1988 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du maire refusant de réintégrer Mme X... dans son ancien grade de secrétaire général à compter

. ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 9 janvier 2007 par laquelle le consul général de France à Tunis a rejeté la demande

Sur les recommandations relatives au contrôle du respect du principe du libre choix : 12.

Considérant que les décisions du juge des référés sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires ; qu'il en résulte notamment que, lorsque le juge des

de construire épuiserait les effets d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable en vue de la réalisation d'un lotissement ; Considérant que les décisions par lesquelles le juge administratif

de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris en application des articles L. 162-17 et L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale avant le 1er juillet 2003, en tant que leur

, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige ".

fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles ; que si aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce que l'autorité responsable

Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

, il est satisfait aux exigences découlant de ces dispositions, lorsqu'il s'agit d'une autorité de caractère collégial, dès lors que les décisions que prend celle-ci portent la signature de son président

A contre ce jugement.