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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958630
4 mai 2011
" ; qu'aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 mai 2001 prise pour l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035597351
20 septembre 2017
Fazenda Pública (affaire C-18/15, points 39 à 43), qu'une restriction liée à l'absence de prise en compte des frais directement liés à la perception d'un revenu ne peut être regardée comme justifiée par
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030681327
5 juin 2015
être assisté pour voter ; que, dans ces conditions, pour regrettable que soit cette méconnaissance des dispositions précitées, elle ne saurait être regardée comme ayant été de nature à altérer la sincérité
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
, cette disposition, plus favorable en ce qu'elle permet de justifier de la durée minimale d'affiliation requise au cours d'une période de référence plus longue, ne peut être regardée comme une discrimination
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492318.20250618
18 juin 2025
Après avoir rappelé qu'il ressortait des orientations de l'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie qu'une information privilégiée devait être publiée le plus tôt possible, et en tout
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038166164
25 février 2019
Le silence gardé par le ministre pendant plus de trente-six mois sur la demande vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes. / La décision délivrant le titre minier
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835763
18 mars 1994
Article 5 : L'article 4 du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 26 mars 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229
29 décembre 2022
, relatives à la signature des décisions et aux mentions relatives à leur auteur, ne peut qu'être écarté.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027328318
17 avril 2013
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêté attaqué devait être pris conjointement par le ministre chargé de la
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008077863
21 juin 2000
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008135035
13 décembre 2002
au prix d'inconvénients moindres, il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur l'opportunité du tracé choisi ; Considérant que la circonstance que, par une décision
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735767
18 mars 2020
Par une nouvelle décision du 26 juin 2015, prise après régularisation, FranceAgriMer a mis à la charge de la société Maison Ginestet le paiement d'une somme totale de 330 639,69 euros au titre du reversement
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041705691
28 février 2020
, s'est fondé sur le motif qu'une décision de la direction nationale du contrôle de gestion ne saurait être regardée comme une décision prise par la FFF dans un conflit auquel cette fédération est partie
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007954034
21 avril 1997
Elles peuvent également être adressées par correspondance (...) au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête ; elles sont tenues à la disposition du public (...)
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626034
10 février 1988
être invoquées par eux ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions susmentionnées de la note du 18 juin 1976 ne peut qu'être écarté ; Sur les redressements dans la catégorie des bénéfices
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230
30 décembre 2021
Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait dû être contresigné par ce ministre ne peut qu'être écarté.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360892
23 octobre 2015
Considérant que ni les dispositions de l'article 72 de la Constitution, ni celles de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme citées ci-dessus, ni aucun autre texte non plus qu'aucun principe n'imposaient
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488661.20240710
10 juillet 2024
En premier lieu, la règle de plafonnement qui vient d'être exposée n'a ni pour objet ni pour effet d'accorder directement ou indirectement un avantage au moyen de ressources de l'Etat.
ECLI:FR:CECHR:2023:451785.20231218
18 décembre 2023
En deuxième lieu, si les requérants invoquent le fait que la fraude commise par les dirigeants de la société Agripole aurait dû être prise en compte par la formation restreinte pour apprécier les fautes
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243494
12 octobre 2016
prise d'approuver, par l'arrêté attaqué, le plan de prévention des risques technologiques ; que ce moyen ne peut, par suite, qu'être écarté ; 8.
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