Par une décision du 1er juillet 2025, notifiée le 10 juillet 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de Mme A....

Par une décision du 1er juillet 2025, notifiée le 10 juillet 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’État a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de Mme A....

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

A du logement qu'il occupe sur le domaine privé de l'Etat ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; Sur les conclusions

PAR L'EXPLOITANT DES ABATTOIRS MUNICIPAUX ET NON COUVERTS PAR LA TAXE D'USAGE IMPOSEE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966 ; QU'ELLES TENDAIENT EGALEMENT, PAR VOIE D'OPPOSITION A DES ETATS RENDUS EXECUTOIRES

par ce conseil le 3 juin 1985, concerne le fonctionnement de la juridiction judiciaire ; qu'il suit de là que la décision implicite par laquelle le garde des sceaux a rejeté sa requête n'est pas au nombre

Par une ordonnance n° 2006863 du 26 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

incompétente pour en connaître ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 19 octobre 1984, en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente

INCOMPETENTE L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI PAR M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code

à la juridiction administrative de connaître ; Article ler : La demande de M.

Par une décision du 3 décembre 2021, notifiée le 10 décembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1972 ET DE REJETER CES CONCLUSIONS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE

Par une décision du 16 mars 2023, notifiée le 17 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

incompétent pour en connaître ; 6.

Par une décision du 5 octobre 2020, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant les sociétés Google Ireland Ltd, Google LLC et Google

par une juridiction incompétente ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 janvier 1984 est annulé en tant qu'il statue sur la demande de restitution présentée au

incompétente pour en connaître.

SUSANALYSEES DOIVENT ETRE REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE