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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038829055
16 juillet 2019
En ce qui concerne les cas visés aux points a) et b), lorsque le demandeur est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes, une décision dûment motivée, fondée sur les raisons de sa
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457393.20220211
11 février 2022
L'article 179 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose que " Lorsque, à l'occasion d'un litige devant une juridiction, une partie invoque par
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179862
12 juillet 2017
ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (...) " ; que le décret du 3
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036965992
30 mai 2018
Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander
SECTION
CETAT:CETATEXT000007804775
29 janvier 1993
de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de formuler une demande d'aide judiciaire gratuite auprès de l'autorité autrichienne compétente pour le litige successoral
ECLI:FR:CECHR:2021:443978.20211115
15 novembre 2021
L'action fondée sur la responsabilité sans faute de l'État en raison du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Si M.
CETAT:CETATEXT000038318054
20 mars 2019
de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036784481
5 avril 2018
B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de l'Agence française
Assemblée
CETAT:CETATEXT000025678343
11 avril 2012
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la convention internationale
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025972275
4 juin 2012
public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS ; Considérant que la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL
ECLI:FR:CEORD:2024:492990.20240403
3 avril 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la perte de la nationalité française porte atteinte à sa liberté de circulation en ce que son accès au territoire français peut désormais
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459133.20211221
21 décembre 2021
Elle s'exerce, en ce qui concerne le franchissement des frontières, dans les limites découlant de la souveraineté de l'Etat et des accords internationaux et n'ouvre pas aux étrangers un droit général et
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021530727
21 décembre 2009
A par l'Etat français ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal départemental des pensions de Paris ne s'est pas estimé compétent pour connaître de la demande de M.
ECLI:FR:CEORD:2025:502369.20250331
31 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF), l'Union
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453347.20220426
26 avril 2022
, le comité international olympique ou le comité international paralympique peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l'Agence
CETAT:CETATEXT000041782276
27 mars 2020
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur les modalités de fonctionnement et l'organisation des centres de rétention
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026760213
10 décembre 2012
préalablement sur les registres de l'état civil français " ; qu'aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par
CETAT:CETATEXT000036777284
6 avril 2018
françaises qu'autant que la loi française lui est applicable et que toute application de la loi pénale française implique que l'existence de l'infraction s'apprécie au regard des catégories juridiques
ECLI:FR:CECHR:2021:453810.20211028
28 octobre 2021
Ils ressortissent en conséquence à la compétence des juridictions judiciaires. 4. Il s'ensuit que la demande présentée par M.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575671
27 novembre 2020
placement en rétention en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français antérieure à cette décision.
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