CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

757 résultats pour « décision sur la compétence internationale des juridictions françaises »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038829055

Admin. suprême

16 juillet 2019

16 juillet 2019

En ce qui concerne les cas visés aux points a) et b), lorsque le demandeur est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes, une décision dûment motivée, fondée sur les raisons de sa

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457393.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

L'article 179 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose que " Lorsque, à l'occasion d'un litige devant une juridiction, une partie invoque par

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179862

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (...) " ; que le décret du 3

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965992

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007804775

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de formuler une demande d'aide judiciaire gratuite auprès de l'autorité autrichienne compétente pour le litige successoral

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443978.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

L'action fondée sur la responsabilité sans faute de l'État en raison du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Si M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038318054

Admin. suprême

20 mars 2019

20 mars 2019

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036784481

Admin. suprême

5 avril 2018

5 avril 2018

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de l'Agence française

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000025678343

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la convention internationale

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972275

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS ; Considérant que la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492990.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la perte de la nationalité française porte atteinte à sa liberté de circulation en ce que son accès au territoire français peut désormais

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459133.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Elle s'exerce, en ce qui concerne le franchissement des frontières, dans les limites découlant de la souveraineté de l'Etat et des accords internationaux et n'ouvre pas aux étrangers un droit général et

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021530727

Admin. suprême

21 décembre 2009

21 décembre 2009

A par l'Etat français ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal départemental des pensions de Paris ne s'est pas estimé compétent pour connaître de la demande de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502369.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF), l'Union

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453347.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

, le comité international olympique ou le comité international paralympique peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l'Agence

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041782276

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur les modalités de fonctionnement et l'organisation des centres de rétention

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026760213

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

préalablement sur les registres de l'état civil français " ; qu'aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777284

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

françaises qu'autant que la loi française lui est applicable et que toute application de la loi pénale française implique que l'existence de l'infraction s'apprécie au regard des catégories juridiques

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:453810.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

Ils ressortissent en conséquence à la compétence des juridictions judiciaires. 4. Il s'ensuit que la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575671

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

placement en rétention en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français antérieure à cette décision.

Source officielle

Page 12 sur 38

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.