OTA le 22 octobre ; que, par arrêté du 30 novembre 1992, le maire de Cesson-Sévigné a liquidé le montant de l'astreinte due par la SOCIETE DAUPHIN OTA pour la période du 30 octobre 1992 au 19 novembre

2°) rejette la demande de Mme Obambo Y... présentée au président du tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le déret n° 60-1230 du 23 novembre 1960 portant publication

n° 90-1054 du 23 novembre 1990 ; Vu l'arrêté du 23 novembre 1990 relatif à l'agrément des maisons familiales de vacances ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

maire en exercice ; la commune demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 novembre 1992 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique a rejeté sa demande tendant

1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90400 du 15 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée ; Vu le décret n° 90-267 du 23 mars 1990 modifié par le décret n° 92-798 du 18 août 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1993 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 93-1417

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 1992 et 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la VILLE DE PANTIN ; la VILLE DE PANTIN

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 85-938 du 23 août 1985 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965

; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 78-571 du 25 avril 1978 ; Vu le décret n° 63-766 du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1992 et 28 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ...

30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

du 23 novembre 1993 du tribunal administratif de Nantes en tant que ce jugement a annulé la décision du 6 décembre 1991 du recteur de l'académie de Nantes rejetant la demande d'allocation pour perte d'emploi

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 1994 et 22 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION, SOCIETE ALPINE DE PROTECTION

date du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté ministériel d'expulsion du 30 novembre 1992 et l'arrêté d'assignation à résidence du 6 septembre 1993

1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 30 décembre 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 octobre 1994 et 23 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

1945 modifiée notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 26 février 1992 et 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-

en date du 28 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date des 9 et 10 janvier 1992 par lesquelles le préfet de police

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1995 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 14 mars 1995 ordonnant