en qualité d'auxiliaire au profit de la commune de Villebrumier pour les périodes du 1er janvier au 6 juillet 1991, du 1er septembre 1991 au 8 juillet 1992 et du 19 octobre au 31 décembre 1992 ; 2°) de

, 19 décembre 1996 et 22 décembre 1997 autorisant respectivement au titre des années 1996, 1997 et 1998 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du 24 septembre 1968 ; Vu le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 87-1099 du

Vu la requête, enregistrée le 9 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Président de la Section

X... au titre de l'année 1992/1993 ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; - de condamner l'Etat à leur payer une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juillet 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 juillet 1996 de reconduite

12 mai 1981, pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 1994 par

1979 ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu l'arrêté du 12 novembre 1992 relatif au contenu

des écoles d'architecture ; Vu le décret n° 95-770 du 8 juin 1995 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture ; Vu le décret n° 96-237 du 22 mars 1996 portant création d'une direction de

X présentent à juger des questions liées ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le décret du 21 décembre 1999 : Considérant que, par le décret du 21 décembre 1999,

et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du

ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 juillet 1996

Vu 1°), sous le n° 184207, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 décembre 1996, 16 janvier 1997, 9 octobre 1997 et 10 novembre 1997

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 9 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant à Lieurey (27560) ; M.

n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention ; Vu la loi n° 92-1207 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne, ensemble le décret n° 94-80 du 18

réputées régulières les impositions assises et liquidées jusqu'au 9 novembre 1995 en application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme et sur le fondement de l'arrêté du préfet de Paris en date