, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux

employeur puisse être autorisée à faire figurer dans ses charges déductibles le versement des sommes litigieuses ; Cons. qu'il résulte de ce qui précède que les sommes en litige avaient le caractère non

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat CGT de la société Bosal Le Rapide et cinquante huit salariés de cette société ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

considérés. / Une convention ou un accord peut également comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés ".

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-1 du code du travail : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi

international et conférant des droits équivalents, soit, à défaut, d'un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle, pour autant, dans ce dernier cas, que l'intéressé justifie

professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. / La fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite exonérée en application du premier alinéa ne peut être inférieure ni

résultant de l'application aux valeurs figurant dans les décrets des 23 mars 1951 et 29 octobre 1960 du taux de variation constaté entre 1960 et 1997 pour les données équivalentes du code du travail ou, à défaut

SOIT SON REFUS D'AUTORISATION", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.122-14-1, "L'EMPLOYEUR QUI DECIDE DE LICENCIER UN SALARIE DOIT NOTIFIER LE LICENCIEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE....

. / Pour des motifs liés à leur politique du marché du travail, les États membres peuvent accorder la priorité aux citoyens de l'Union et aux ressortissants des États parties à l'accord sur l'Espace économique

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (...) peuvent

soit son refus d'autorisation ; qu'en application du même article L.321-9, 3ème alinéa, des lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés qu'après réception

collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ( ...

et adresse de l'employeur ; 2° Nature de l'activité de l'entreprise ; 3° Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est

obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission

de contribution exceptionnelle auxquels elle a été assujettie respectivement au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1974 et 1976 dans les rôles de la ville de Paris, 2°) accorde

le tribunal administratif de Lille, saisi de cette question préjudicielle, a écarté ses moyens tendant à ce que l'avenant litigieux soit déclaré illégal ; Sur la fin de non

au vu d'un accord collectif ou, à défaut, " au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent, approuvée par référendum

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie ; que la décision contestée mettra fin aux avantages sociaux et fiscaux accordés