la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que, pour statuer sur le principe du dégrèvement réclamé, le tribunal administratif a uniquement vérifié si les dépenses justifiées pour l'année 2015 remplissaient

Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que, pour statuer sur le principe du dégrèvement réclamé, le tribunal administratif a seulement vérifié si les dépenses justifiées pour les années 2013

Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que, pour statuer sur le principe du dégrèvement réclamé, le tribunal administratif a seulement vérifié si les dépenses justifiées pour l'année 2015 remplissaient

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Article 4 : L'Etat versera à Mme A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

ACTION SANTE" et le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION ont produit un exemplaire de la délibération de leur conseil d'administration, compétent au regard de leurs statuts pour décider une action en

administratif de Marseille, statuant en formation administrative, a refusé de les autoriser à exercer une action en justice au nom et pour le compte de la commune de Marseille devant le tribunal judiciaire

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, notamment son article 92 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; Considérant qu'il résulte de ces

B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration

du droit à un logement décent pour tous, (...)" ; qu'il en résulte que l'association " Droit au logement Paris et environs " justifie d'un intérêt à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête

par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget communal ou l'a été pour une somme insuffisante.

A, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

et de la prestation de compensation du handicap ; Considérant que, pour accréditer l'existence d'une chance de succès de cette action, M.

Y n'invoquaient aucun préjudice tenant à l'utilisation de personnel communal à des fins privées, a indiqué que, dès lors que la commune avait justifié l'attribution de bons d'essence à M.