L. 145-2 du code de la sécurité sociale, applicable aux auxiliaires médicaux à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux en vertu de l'article L. 145-8 du même code ; Considérant qu'en estimant

560,15 euros ainsi que la pénalité prévue au cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

R. 14521 du code de la sécurité sociale et de l'article 22 du décret du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement de l'ordre des médecins, des chirurgiensdentistes et des sagesfemmes que l'exécution

prévues à l'article R. 1424-32 du même code.

A, médecin en chef du service de santé des armées, a sollicité le 6 décembre 2010 l'attribution du pécule modulable d'incitation à une seconde carrière prévu par l'article 149 de la loi du 27 décembre

145 du code général des impôts instituant un régime spécial d'imposition des sociétés mères et de l'article 216 du même code, la société Alcatel CIT n'a pas inclus dans ses bénéfices imposables à l'impôt

L.145-1 et L.145-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'une intention frauduleuse de l'intéressé doive être autrement démontrée ; Considérant, en second lieu, qu'en ce qui concerne les explorations

de bénéficier, dans le très bref délai prévu par les dispositions de cet article, d'une mesure provisoire visant à sauvegarder une liberté fondamentale. 3.

recevoir un rapport douze jours au moins avant la séance pour un projet ou une proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays".

3 de la loi °n 77-1453 du 29 décembre 1977, repris depuis à l'article L. 67 du livre des procédures fiscales ; que l'administration est, dès lors, en droit d'invoquer, par voie de substitution de base

L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption

L'article L. 541-2 du même code précise que : " L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale

implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret d'application prévu au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles est annulée.

L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 modifié

sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-7 du code de la sécurité

Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite refusant de prendre le décret mentionné au IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'en vertu du II de l'article L. 146-

, la décision fixant leurs nouvelles attributions ; que seule la notification de cette décision fait courir le délai prévu à l'article 6 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 ; que, toutefois, en cas

I. - Les prestations servies en application des articles (...) 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (...) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants

additionnel à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu

Le montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.