and Spencer de la région parisienne, le syndicat CGT Allibert Auchel, le syndicat CGT Faurecia de Meru, l'union locale des syndicats CGT de Béthune et environs, le syndicat Info'com CGT CSTP, le syndicat

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS, NOTIFIEE PAR LETTRE DU 26 AVRIL 1978, CONFIRMANT LA DECISION PRISE LE 22 FEVRIER 1978 PAR LE SECRETAIRE GENERAL

présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre délégué

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le syndicat requérant soutient que l'arrêté du 19 juillet 1999 du ministre de la défense, attaqué en tant qu'il porte délégation de signature à M.

(SYNEP CFE-CGC), le syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés CGT (SNPEFP-CGT), le syndicat national de l'enseignement privé initial (SNEIP-CGT) et la Fédération de

Philippe X..., délégué syndical C.G.C. membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, de son emploi de chirurgien-dentiste ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision du ministre du travail,

Y... : "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après avis conforme de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu ..." ; que, par ailleurs, l'article L.436-1 du code

Vu la procédure suivante : D'une part, le syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC, la Confédération générale du travail-Enseignement privé (CGT-EP), le syndicat national Force ouvrière

à Paris (75010) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Président de la République et la décision du 25 juin 2013 du garde des sceaux, ministre

DU PERSONNEL DES DISTRIBUTEURS D'EAU DE LA REGION PARISIENNE, et la direction de la société Compagnie générale des eaux, ledit syndicat demande l'annulation de la décision prise avant ledit accord par

et du SYNDICAT des INDUSTRIELS de la METALLURGIE du VAUCLUSE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne la requête n°

Z..., délégué du personnel, M. B..., membre du comité d'entreprise, M. C..., délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et délégué syndical et M.

La représentativité des organisations syndicales s'apprécie d'après les critères suivants : - les effectifs, - l'indépendance, - les cotisations, - l'expérience et l'ancienneté du syndicat.

Article 2 : La requête du SYNDICAT DES EMPLOYES GARDIENS D'IMMEUBLES ET CONCIERGES C.F.T.C. est rejetée.

ET A DEMANDE UN RENDEZ-VOUS AFIN D'ETABLIR UN ACCORD PRE-ELECTORAL ; QUE, LE 24 FEVRIER 1982, CE SYNDICAT A, POSTERIEUREMENT A CET ACCORD, PRESENTE LA CANDIDATURE D'UN DELEGUE TITULAIRE ET D'UN DELEGUE

des syndicats des cadres de La Poste et de France Télécom demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision n° 880 du 6 juillet 1993 par laquelle le président de La Poste a fixé la composition des

devant la loi et de pluralisme des organisations syndicales, dès lors qu'il n'est pas représenté au sein de la formation restreinte, alors que sa représentativité est supérieure à celle des syndicats qui

CFDT et de l'UNION DES SYNDICATS ET SECTIONS SYNDICALES CGT DES AFFAIRES CULTURELLES est rejetée.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-18 du code du travail : "le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur

X..., délégué du personnel suppléant et secrétaire adjoint du comité d'entreprise, de son emploi de receveur sur rotative ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre des affaires sociales