Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural : "Le représentant de l'Etat dans le département, pour motiver sa décision, et la commission départementale

. ; la caisse demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 13 novembre 1990 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

en cas de recours gracieux - Date de la décision de l'inspecteur du travail.

1983, soit reçu notification de leur licenciement, soit notifié leur démission pour bénéficier directement des allocations de garanties de ressources" ; qu'ainsi, elles ne s'appliquent pas aux salariés

qui a quitté son emploi après avoir remis sa démission.

l'autorisation attaquée, l'Association Radio Salam ne diffuse pas de programmes conformément aux conditions fixées par la décision d'autorisation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que

pour en bénéficier ; / 4° Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu

rejeté son recours hiérarchique contre cette décision.

Sur la légalité de la décision du 22 janvier 2021 : 9.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-7 du code rural, applicable au présent litige : " ...

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les époux DE Z... soutiennent qu'ils n'auraient pas été en mesure de présenter leurs observations sur la demande présentée par M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été pris l'arrêté

Par une décision du 17 février 2020, Pôle emploi a refusé à M.

le salarié à informer son employeur d'une condamnation prononcée à son encontre.

. - Ministre des Transports - Décision reconnaissant à une organisation syndicale le caractère représentatif dans une branche - Incompétence. | - TRAVAIL. - SYNDICATS. - Syndicats de salariés - Représentativité

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

de dix salariés.

s'est fondé sur l'embauche de ces deux salariées pour annuler la décision implicite du directeur départemental du travail de Meurthe-et-Moselle autorisant la SOCIETE LALONDE à licencier Mme Y... ; Considérant

et des activités non salariées à percevoir sa retraite de salarié tout en continuant à exercer des activités non salariées, dès lors qu'il ne demande pas la liquidation des retraites correspondantes,

SALARIES DE LA SOCIETE GENERALE tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 28 octobre 1988 du comité des établissements de crédit sont rejetées.