. / L'indemnité temporaire est accordée aux pensionnés qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités suivantes : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie,

autres que le département de La Réunion, le chiffre d'affaires et le bénéfice imposable sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500

administrative : Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant

attaquée, le vice-recteur de la Réunion a refusé à M.

1ER JUIN 1971 ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LES ARRETES ATTAQUES DOIVENT ETRE ANNULES EN TANT QU'ILS S'APPLIQUENT A DES TRAITEMENTS DUS AVANT QUE LEURS DISPOSITIONS SOIENT ENTREES EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT

tendant à : 1° l'annulation du jugement du 19 décembre 1979 du tribunal administratif de Saint-Denis- de-la-Réunion rejetant ses demandes dirigées contre la décision du 25 mai 1976 du préfet de la Réunion

A ANNULE D'UNE PART LA DECISION DU 20 DECEMBRE 1973 DU VICE-RECTEUR DE LA REUNION REFUSANT A M.

service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable ..." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... originaire comme son époux du département

d'outre-mer : « Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de La Réunion, à la suite de leur entrée

Mme Elisabeth X... est née en métropole où résident ses parents ; qu'elle y a été élevée, s'y est mariée, y a eu son enfant et y a travaillé comme agent contractuel de l'administration jusqu'à son départ

juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion

fonction de la situation de droit et de fait existant à cette date ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé exclusivement sur le fait que Mme X..., sténodactylographe du département

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2002 par laquelle le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à être autorisé en lieu et place

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : "1 - Dans les départements autres que le département de la Réunion, le chiffre

Y..., fonctionnaire de l'Etat détaché auprès de la REGION DE LA REUNION ; 2°) rejette la demande du 29 juin 1987 présentée par le préfet de la région et du département de la Réunion tendant à ce que le

Jean-Vital X... est originaire du département de la Réunion où il est né et a vécu jusqu'à l'âge de 18 ans, âge auquel il est venu en métropole pour y accomplir son service militaire ; qu'il s'est marié

A...B..., demeurant au affectés, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire, dans la région de leur première affectation ; M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A...sont devenus associés de la société en participation (SEP) Merisier 3 en vue de réaliser dans le département de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B...sont devenus associés des sociétés en participation (SEP) Bianca 2 et Ophélie 2 en vue de réaliser dans le département

A...est devenu associé de la société en participation (SEP) Marronnier 1 en vue de réaliser dans le département de La Réunion des investissements productifs ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue