au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes présentées à cette cour par l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 28 août 2014 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé, en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande de Mme G...et autres tendant

D'autre part, peut aussi être de nature à entrainer la décharge des redevances syndicales le moyen tiré du défaut d'accomplissement par une association syndicale de ses missions statutaires, alors même

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ayant interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Lyon du jugement du

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ayant interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Lyon du jugement du

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ayant interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Lyon du jugement du

Par un jugement n° 1602841 du 29 mars 2018, le tribunal administratif a donné acte du désistement de certains requérants et rejeté la demande des autres.

administratives d'appel, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 25 juin 1990 : "Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal

le surplus des demandes qu'elle avait présentées devant le tribunal administratif de Paris ainsi que le surplus de ses conclusions d'appel. 8.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 21 décembre 2018 est annulé, d'une part, en ce qu'il rejette l'appel de MM.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 21 décembre 2018 est annulé, d'une part, en ce qu'il rejette l'appel de MM.

Par un arrêt n° 15PA04761 du 27 mars 2017, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur l'appel de l'AP-HP et sur l'appel incident de M.J..., a fixé l'indemnisation due par l'AP-HP au titre des

le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 31 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 28 mars 1990 du tribunal administratif de Paris, a déchargé M. et

Par un arrêt n° 17LY00562 du 3 mai 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Pâtisserie Pasquier Etoile contre l'article 4 de ce jugement.

, qui ressortit à la compétence de la cour administrative d'appel de Paris.

BA...et autres, d'autre part, Mme BF...et le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 17 janvier 2015 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Munier-Apaire

Par une ordonnance n° 1706645 du 27 juillet 2020, la présidente de la troisième section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande en application de l'article R. 612

administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours

d'autorisation de création d'une officine à titre dérogatoire à Auxi-le-Château, a annulé cet arrêté préfectoral et accordé à Mlle X... l'autorisation sollicitée ; 2° de rejeter la demande présentée par

Paris, de la Conférence des bâtonniers et de l'Union nationale des caisses d'avocats : Considérant que le Conseil national des barreaux, l'Ordre des avocats à la cour de Paris, la Conférence des bâtonniers