" et aux termes de l'article L. 222-1 du même code : " Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention

, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention

B avait justifié avoir maintenu des relations avec son fils né en décembre 2009, de nationalité française, durant sa détention, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, notamment du

protection, pour ce qui concerne tant les personnes retenues que les fonctionnaires de police, le personnel de santé et les salariés d'associations ; - l'intervention du juge des libertés et de la détention

exécution" ; que l'exécution d'un décret d'extradition ne requiert l'intervention d'aucune décision d'application relevant de la compétence d'autres ministres que le ministre de la justice, qui a effectivement

A...détenait la moitié des parts sociales, a cédé le 30 décembre 2003 un bien immobilier et réalisé à cette occasion une plus-value qui, compte tenu de la durée de détention du bien, n'a pas donné lieu

méconnaissance des droits de la défense et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - d'une méconnaissance du droit à un recours effectif

sa défense devant le juge, ainsi qu'au droit à un recours effectif.

Les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie peuvent déduire du montant de leur bénéfice imposable, la quote-part des frais généraux supportés

Les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie peuvent déduire du montant de leur bénéfice imposable, la quote-part des frais généraux supportés

Les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie peuvent déduire du montant de leur bénéfice imposable, la quote-part des frais généraux supportés

Elle s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes.

au sein du centre pénitentiaire de Saint-Etienne, appréciées globalement, sont indignes ; - sur la sécurité et le risque incendie, en premier lieu, l'administration ne justifie pas avoir effectivement

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions

.) : / 1º L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation

il a agi, de le regarder comme ayant contribué à ou facilité la commission de tels agissements, sur la base d'éléments matériels et intentionnels précis, tenant compte notamment du rôle qu'il a effectivement

ne pas être soumis à un traitement inhumain ou dégradant, contrairement à ce qu'a à tort jugé le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, qui a porté atteinte à son droit à un recours effectif

d'actif affectés à l'exercice de sa profession, ces cessions sont réputées porter sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne, quelle qu'en soit la date d'acquisition effective

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

universitaire, d'obtenir les informations liées à sa scolarité en temps utile et d'adresser ses devoirs à l'université dans des conditions adéquates, plus précisément d'enjoindre à la directrice du centre de détention