CM... et la société civile immobilière " Prince " ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les titres de recette, lettres de relance et mises en demeure émis à leur encontre par la commune

SOUTIENT QUE LA PRIME RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES QU'IL A SOUSCRIT LE 7 JUIN 1963 DEVAIT ETRE COMPRISE DANS SES FRAIS D'EXPLOITATION ; MAIS QU'IL RESULTE DE SES TERMES MEMES QUE LEDIT

Article 4 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par les Hospices civils de Beaune sont rejetées.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la Société civile immobilière "LES MAISONS TRADITIONNELLES" est rejeté.

susvisées sont dirigées contre le même acte ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 172402 : Sur les fins de non-recevoir opposées par la société civile

Article 2 : La décision implicite d'autorisation de cumul du préfet de Vaucluse accordée à la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DE BARRIOL est annulée.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2002 par laquelle le président de l'institut national des langues et civilisations orientales l'a déchargé de

X... en application de l'article 168 du code de la famille et de l'aide sociale, et que la commission centrale a apprécié dans la partie de sa décision qui vient d'être confirmée par suite du rejet du

au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée

des décisions de première instance en matière civile, sauf si la loi ou la décision rendue en dispose autrement.

d'appel n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE CIVILE DARBONNE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur

; la SOCIETE DUSSABLY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 mars

... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-CATHERINE ALSACE LORRAINE, dont le siège social est ... (33200

A NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE , LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LA DECISION DU 15 NOVEMBRE 1974

d'appel de Nantes, celle-ci par son arrêt en date du 14 octobre 1998, a rejeté les conclusions de la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN tendant à l'annulation de cette délibération en

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 septembre 1998, 22 janvier 1999 et 21 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES

d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté comme irrecevable la requête de la seconde société, d'autre part, annulé le jugement de première instance ainsi que le refus d'autorisation de lotir et rejeté

décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à la prise en charge des frais de déplacement occasionnés par son affectation en Guadeloupe ; Article 1er : Le jugement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2000 et 12 janvier 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DU CORPS PREFECTORAL