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546 résultats pour « demande de mise en liberté de l'accusé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115566

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

en matière pénale dirigée contre elle" ; que, lorsqu'il statue sur les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue par les dispositions des articles L. 1221-14, L. 3122-1 et L.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008127886

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

) ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008103125

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

. ; Vu les mémoires enregistrés les 2 et 18 juillet 2001 au greffe du tribunal administratif de Bastia par Mme Angèle X..., ; Mme X... demande l'annulation de la décision du 22 mars 2001 par laquelle

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512959

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

. ; Mme D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2008 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, a d'une part, fixé la ligne de compte de la gestion de fait en dépenses

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135393

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Il est constant que la société ne s'y était pas conformée à cette date, qu'elle a été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 janvier 2010, de satisfaire à cette obligation

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032103901

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

les 11 juin 2014, 3 février 2015 et 13 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national du personnel de direction des organismes de sécurité sociale CFE-CGC (SNPDOSS) demande

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018006146

Admin. suprême

4 avril 2007

4 avril 2007

B a été détenu sous une fausse identité en raison d'accusation de détention frauduleuse de documents falsifiés, recels de vols, falsification de chèque et usage de faux, faits pour lesquels après sa mise

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471644.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027942375

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Tout accusé a droit notamment à:/ a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;/

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006895

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

mai 2006 et 6 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GLOBAL GESTION, dont le siège est 15 bis rue de Marignan à Paris (75008) ; la SOCIETE GLOBAL GESTION demande

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008230376

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

276524, par lesquelles le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261285

Admin. suprême

6 novembre 2006

6 novembre 2006

de Nice, a rejeté sa requête tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe locale d'équipement et des taxes départementales annexes pour dépassement du

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480625

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

doit être écartée ; Sur la légalité de la " lettre circulaire " du 27 septembre 2011 du directeur général de l'ACOSS : 8.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:448462.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

La demande de régularisation du 15 septembre 2021, qui a été mise à disposition dans cette application le même jour, n'a pas été consulté par M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309950

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

a été présentée moins de trois mois après la mise en demeure dont l'OPIEVOY a accusé réception le 1er juin 1999 ne rend pas la demande irrecevable ; qu'en revanche, l'intervention d'un décompte général

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006893

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

, enregistrée le 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GLOBAL EQUITIES, dont le siège est 23 rue Balzac à Paris (75008) ; la SOCIETE GLOBAL EQUITIES demande

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006894

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 6 avril 2006 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre un blâme et une sanction

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000032960368

Admin. suprême

28 juillet 2016

28 juillet 2016

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007756512

Admin. suprême

9 février 1990

9 février 1990

du 4 juin 1984 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, 2°) renvoie l'affaire devant la commission de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007883170

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 avril 1992 par laquelle la Commission bancaire a retiré à la société anonyme monégasque "Le Prêt" l'agrément en qualité d'établissement

Source officielle

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