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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115566
1 juin 2011
en matière pénale dirigée contre elle" ; que, lorsqu'il statue sur les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue par les dispositions des articles L. 1221-14, L. 3122-1 et L.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008127886
6 décembre 2002
) ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1.
6 SS
CETAT:CETATEXT000008103125
20 novembre 2002
. ; Vu les mémoires enregistrés les 2 et 18 juillet 2001 au greffe du tribunal administratif de Bastia par Mme Angèle X..., ; Mme X... demande l'annulation de la décision du 22 mars 2001 par laquelle
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512959
23 juillet 2010
. ; Mme D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2008 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, a d'une part, fixé la ligne de compte de la gestion de fait en dépenses
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135393
15 février 2019
Il est constant que la société ne s'y était pas conformée à cette date, qu'elle a été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 janvier 2010, de satisfaire à cette obligation
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032103901
24 février 2016
les 11 juin 2014, 3 février 2015 et 13 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national du personnel de direction des organismes de sécurité sociale CFE-CGC (SNPDOSS) demande
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018006146
4 avril 2007
B a été détenu sous une fausse identité en raison d'accusation de détention frauduleuse de documents falsifiés, recels de vols, falsification de chèque et usage de faux, faits pour lesquels après sa mise
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471644.20241204
4 décembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par M.
CETAT:CETATEXT000027942375
17 juillet 2013
Tout accusé a droit notamment à:/ a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;/
CETAT:CETATEXT000018006895
26 juillet 2007
mai 2006 et 6 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GLOBAL GESTION, dont le siège est 15 bis rue de Marignan à Paris (75008) ; la SOCIETE GLOBAL GESTION demande
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008230376
1 juillet 2005
276524, par lesquelles le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008261285
6 novembre 2006
de Nice, a rejeté sa requête tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe locale d'équipement et des taxes départementales annexes pour dépassement du
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480625
11 octobre 2012
doit être écartée ; Sur la légalité de la " lettre circulaire " du 27 septembre 2011 du directeur général de l'ACOSS : 8.
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:448462.20211221
21 décembre 2021
La demande de régularisation du 15 septembre 2021, qui a été mise à disposition dans cette application le même jour, n'a pas été consulté par M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309950
8 août 2008
a été présentée moins de trois mois après la mise en demeure dont l'OPIEVOY a accusé réception le 1er juin 1999 ne rend pas la demande irrecevable ; qu'en revanche, l'intervention d'un décompte général
CETAT:CETATEXT000018006893
, enregistrée le 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GLOBAL EQUITIES, dont le siège est 23 rue Balzac à Paris (75008) ; la SOCIETE GLOBAL EQUITIES demande
CETAT:CETATEXT000018006894
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 6 avril 2006 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre un blâme et une sanction
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000032960368
28 juillet 2016
B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de
10 SS
CETAT:CETATEXT000007756512
9 février 1990
du 4 juin 1984 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, 2°) renvoie l'affaire devant la commission de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007883170
26 mai 1995
Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 avril 1992 par laquelle la Commission bancaire a retiré à la société anonyme monégasque "Le Prêt" l'agrément en qualité d'établissement
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