Z... n'aurait reçu notification de la protestation de Mme X... et du déféré du préfet qu'après l'expiration de ce délai n'est donc pas de nature à affecter la régularité de la procédure suivie devant le

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Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le même jugement en date du 13 septembre 2001 du tribunal administratif de Melun en tant que ce dernier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des

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juillet 1897 modifié par l'article 1er du décret du 7 août 1950 : "toute fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration commise soit lors de l'inscription, soit au cours d'un examen, entraîne la nullité

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Y... et X... devant le tribunal administratif de Lyon ; 3°) de condamner MM.

. ; elle demande que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 89-41388 du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre

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