A une autorisation provisoire de séjour dans un délai de cinq jours ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande présentée par M.

, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour,

même que, s'agissant des décisions de suspension prononcées par le juge des référés, il appartient à celui-ci, lorsqu'il prononce la suspension d'une décision de rejet, d'assortir dans tous les cas cette

de la notification de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande au fond présentée par l'intéressée devant le tribunal administratif

.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 mars

521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision du 18 novembre 2010 du maire de Marignane de ne pas renouveler son contrat ainsi que de

valable du 16 mai au 15 septembre 2013, ne prive pas d'objet la demande de suspension du refus de renouveler son titre de séjour d'étudiant ; 6.

Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure devant le juge des référés du tribunal administratif de Lille que le département du Nord soutenait que la demande de suspension de sa décision présentée

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision verbale du 2 septembre 2011 lui refusant l'asile et, d'autre

B demande la suspension de l'exécution, d'une part, du décret du 19 novembre 2021 par lequel le président de la République a nommé M.

A n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision qu'il conteste.

ordonnée produit effet, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ; que la suspension prononcée ne l'oblige cependant pas à reconstituer rétroactivement la situation administrative du demandeur

soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ..." et qu'aux termes de l'article L.14 du même code, dans la rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985 : "La suspension du permis de

de suspension de l'exécution d'une décision administrative, cette décision, qu'elle ait ou non fait l'objet d'une suspension par le juge des référés, a été entièrement exécutée, ce recours devient sans

Aux termes enfin de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

E, Mme V Z et Mme AD Z demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à leur demande de suspension ; 3°)

du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 21 février 2014 du préfet du Nord refusant de renouveler son titre de séjour et à ce qu'il

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de suspension de la décision du 19

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à la suspension de

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 16 octobre