Par jugement n° 0905109 du 6 juillet 2010, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

cette erreur et de demander à l'intéressé le recouvrement des sommes indûment payées ; que, par suite, M.

prévues par les articles L. 2113-2 à L. 2113-4 du code de la commande publique et, troisièmement, de prévoir que pour les marchés passés selon l'une des procédures formalisées énumérées à l'article R.

X... ne soutient pas avoir fait opposition aux commandements devant le juge judiciaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

le tribunal administratif, mais ne sont recevables qu'à la condition d'avoir fait l'objet, au préalable, d'une demande adressée au trésorier-payeur général ; Considérant que, par lettre du 16 janvier

lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 328 546 F (507 434 euros) procédant du commandement de payer notifié le 5

recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistrés les 14 mars 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

d'Amiens, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 20 février 2001 pour le recouvrement de la somme de 602 410,18 francs (91 836,84 euros) ainsi que du commandement

Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs transmis au Conseil d'Etat la demande

Y... a saisi le tribunal administratif d'une demande dirigée contre l'acte de poursuite par les moyens que les biens saisis ne lui appartenaient pas et qu'aucun commandement de payer ne lui a été signifié

Y... disposaient de ce fait d'un délai expirant le 31 décembre 1984 pour présenter une réclamation contre les droits de taxe sur la valeur ajoutée dont le paiement leur était demandé ; que, par suite,

recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistrés les 14 mars 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 405 418,10 euros résultant du commandement de payer émis

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07DA00237 du 9 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0302193

d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les locaux " ; 3.

2009 ; que la commune de Réding se pourvoit en cassation contre le jugement du 19 novembre 2013 par lequel ce tribunal a fait droit à leurs demandes ; 2.

d'Etat les 20 février 1986 et 19 juin 1986, présentés pour la SOCIETE PERTHOISE DU BOIS, SARL, dont le siège social est Vitry-en-Perthois à Vitry-le-François (51300) ; la SOCIETE PERTHOISE DU BOIS demande

A, qui avait cessé d'exercer des fonctions d'enseignement dans des établissements d'enseignement privé, puis avait été demandeur d'emploi, de l'obligation de payer, en application d'un commandement de

. ; Vu la demande, enregistrée le 28 septembre 1993 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée pour M.

tendant à l'annulation du commandement émis à son encontre le 22 octobre 1984 par le trésorier principal de Boissy-Saint-Léger pour avoir paiement de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti