. - DÉCISIONS IMPLICITES. - SILENCE GARDÉ SUR UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D’EXPORTATION D’UN BIEN CULTUREL (ART.

Vu le jugement du 8 avril 2004, enregistré le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande de M. et Mme X

septembre 1984, a déclaré qu'aucune autorisation administrative de licenciement pour motif économique n'était née du silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris sur les demandes

implicite de rejet à l'expiration d'un délai de 180 jours suivant la réception de sa demande.

de l'Aigle ; 2° au rejet de la demande présentée par la société Clinique chirurgicale de l'Aigle devant le tribunal administratif de Caen ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; le décret n° 72-923

2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision implicite de refus opposée par le ministre des P.T.T. à la demande que lui a adressée l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE et M.

formées les 12 février 1986 et 28 juillet 1988, et Mlle Y..., par des demandes formées les 11 février 1986 et 4 août 1988, ont demandé à la commune de les réintégrer dans leurs fonctions ; que le silence

Requête de la fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre

sur la demande présentée par M.

; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU TOURISME CGC demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur sur la demande qu'il lui a adressée

. ; la SPADEM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande que lui a adressée la requérante

X... domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune

- Nouvelle demande de l'employeur - Nature - En l'absence de modifications des éléments du dossier, recours gracieux - Absence d'autorisation implicite.

- Nouvelle demande de l'employeur - Nature - En l'absence de modifications des éléments du dossier, recours gracieux - Absence d'autorisation implicite.

- Nouvelle demande de l'employeur - Nature - En l'absence de modification des éléments du dossier, recours gracieux - Absence d'autorisation implicite.

D'AUTORISATION PEUT FAIRE L'OBJET, EN VERTU DE L'ARTICLE 34, ALINEA 1ER, DE LA MEME LOI, D'UN RECOURS DEVANT LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE, "QUI STATUE DANS UN DELAI MAXIMUM DE SIX MOIS, SUR

que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12