présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; °3- condamne M. et Mme X... à restituer les indemnités payées avec les intérêts légaux ; °4- condamne M. et Mme X... et la

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, sur la demande du président de la commission d'enquête, lors des réunions publiques de cette commission pour apporter des informations techniques en réponse aux questions posées par le public, est sans

pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

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l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit constaté que le refus implicite du préfet de Maine-et-Loire de renouveler son titre de séjour d'un an

Z... se bornait, comme il vient d'être dit, à demander un complément d'expertise en leur présence et ne contenait pas de conclusions en garantie dirigées contre eux ; que, les pemiers juges n'étaient,

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Vu la requête enregistrée le 6 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA00219 du 10 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation

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instance ; 3°) subsidiairement, ordonne une expertise à l'effet de vérifier le montant des indemnités réclamées ; 4°) ordonne la capitalisation des intérêts échus à la date du dépôt du présent recours

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principal, d'accorder la prolongation exceptionnelle du permis de Claracq, à titre subsidiaire, de renouveler le permis pour une troisième période, et à titre encore subsidiaire, de réexaminer leurs demandes

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présentée par la ville de Toulon devant le tribunal administratif : Considérant d'une part que la ville de Toulon dont il est constant qu'elle ne pouvait plus en l'espèce exercer une action en garantie

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