pour le SYNDICAT DES CHERCHEURS SCIENTIFIQUES, dont le siège est ... à Paris 75006 , représenté par ses dirigeants légaux habilités à cet effet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision

X... a été rejetée par une décision en date du 27 novembre 1985 du bureau d'aide judiciaire établi près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits et que depuis la notification de cette décision le

X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Fresnes, tendant à : 1° l'annulation du jugement, du 8 décembre 1980, du tribunal administratif de Paris rejetant sa requête dirigée contre la décision,

S'EST PREVALU DE L'ILLEGALITE DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE LE PLACANT HORS DE LA CONVENTION NATIONALE ET QUE CETTE DECISION ETAIT AINSI DEVENUE DEFINITIVE; QUE

IMPLICITE D'ACCEPTATION ET QUE LA DECISION PRISE DANS CE DELAI EST ANNULEE POUR EXCES DE POUVOIR PAR LE JUGE, LA DECISION EXPRESSE DISPARAIT RETROACTIVEMENT ; QUE CETTE DISPARITION NE REND PAS LE DEMANDEUR

, à Strasbourg (67913 Strasbourg Cedex 9), représentée par son président en exercice ; la FÉDÉRATION DU CRÉDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision

Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 9 juin 1988 par laquelle le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT - C.G.T., au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et au ministre e l'intérieur.

services concernés ; que ladite note de service n'entraîne aucune obligation pour les apiculteurs et ne retire aucune prérogative aux syndicats apicoles ; que, par suite, elle ne constitue pas une décision

SA DECISION, EN DATE DU 19 MAI 1976, PAR LAQUELLE IL A ANNULE PARTIELLEMENT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 12 JUIN 1974, ET REJETE PARTIELLEMENT LES CONCLUSIONS DE M. Z...

. ; le syndicat requérant demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande du 9 juillet 1990 tendant

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et au ministre de l'éducation nationale.

Gérard Y..., demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision du conseil de l'unité d'enseignement et de recherche "clinique et thérapeutique médicales" de l'université de Rennes I en date du 8 novembre

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION GENERALE ES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au ministre d'Etat, ministre de la fonction

demande tendant à l'annulation de la mesure disciplinaire qui a été prise à son encontre le 6 février 1987 à la suite d'un incident survenu le 1er février 1987 à la prison de Fresnes, - annule la décision

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION

Y... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le décret du 2 décembre 1992 qui instituait un comité consultatif