AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489862.20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
A sans lui ordonner de produire les accusés de réception de ses lettres de dénonciation. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Source officiellePage 12 sur 45
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:490157.20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
que lui adresse le garde des sceaux, ministre de la justice. / Le Conseil supérieur de la magistrature est également saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui
Source officielle