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882 résultats pour « denonciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489862.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

A sans lui ordonner de produire les accusés de réception de ses lettres de dénonciation. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Source officielle

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:490157.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

que lui adresse le garde des sceaux, ministre de la justice. / Le Conseil supérieur de la magistrature est également saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008062311

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

produite dans le cadre d'une instance pénale, s'est borné à diligenter "de nouvelles investigations (pour) identifier le ou les fichiers qui pourraient encore comporter les renseignements litigieux" sans dénoncer

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491976.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

lanceur d'alerte ; - a entaché son arrêt de contradiction de motifs en retenant qu'il ne produisait pas d'éléments suffisamment précis et circonstanciés pour étayer ses allégations et les délits qu'il dénonce

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007782397

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

X..., salarié de cette fédération, à la disposition de celle-ci ; qu'en admettant même que cette lettre valait dénonciation, avec effet au 1er décembre 1985, du contrat passé entre la commune et la FEDERATION

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618796

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES TERMES DE LA REPONSE MINISTERIELLE A LA QUESTION D'UN PARLEMENTAIRE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1956, ADMETTANT QUE "LA DENONCIATION

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619501

Admin. suprême

21 mars 1983

21 mars 1983

X... , REPRESENTE CE DERNIER, AUPRES DES SOCIETES PRODUCTRICES DES FILMS TOURNES PAR L'ACTEUR, JUSQU'A LA DENONCIATION DE LA CONVENTION EN MARS 1969, EN DEUXIEME LIEU QUE LA SOCIETE "A ... " A, EN EXECUTION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836324

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

X... demande que le Conseil d'Etat, d'une part, obtienne la lettre de dénonciation de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839060

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

affaires sociales et de l'emploi s'est fondé dans sa décision du 3 février 1988 sur le double motif que l'effectif des sociétés s'élevait globalement à plus de cinquante salariés et que les règles de dénonciation

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216247

Admin. suprême

30 mai 2005

30 mai 2005

tribunal du département de Komarom-Esztergom pour l'exécution d'une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée le 23 septembre 1999 par ce tribunal pour des faits d'extorsion avec menace grave et dénonciation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041869426

Admin. suprême

9 mai 2020

9 mai 2020

soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - des fonctionnaires de police ont porté atteinte à ses droits civiques lors de leur intervention à son domicile le 20 avril 2020 suite aux dénonciations

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007750615

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

présenter une nouvelle fois au concours d'entrée à l'école nationale d'administration, alors qu'elles tendaient à cette fin mais pour le seul concours de 1985 ; que l'erreur d'interprétation ainsi dénoncée

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507973.20250906

Admin. suprême

6 septembre 2025

6 septembre 2025

A B et lui-même, au nom du collectif BDS Montpellier, devant avoir lieu le 6 septembre 2025 de 18h à 20h30, sur un circuit autour de la place de la Comédie à Montpellier, pour " dénoncer les crimes de

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007935174

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

électorales du 11 juin 1995 dans la commune de Barrettali (Haute-Corse) auraient obtenu des suffrages en faisant bénéficier une partie des électeurs de divers avantages et libéralités, il se borne à dénoncer

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007723983

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

Elle pourra être dénoncée à la fin de chaque année par l'une ou l'autre des parties, par lettre recomandée adressée trois mois avant l'expiration annuelle" ; Considérant que, par la lettre attaquée adressée

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935325

Admin. suprême

30 mai 2008

30 mai 2008

reprise du paiement des loyers, de la mise en place d'un plan d'apurement de la dette locative, le préfet s'engageant pour sa part au rétablissement des allocations de logement ; que cet accord a été dénoncé

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935327

Admin. suprême

30 mai 2008

30 mai 2008

reprise du paiement des loyers, de la mise en place d'un plan d'apurement de la dette locative, le préfet s'engageant pour sa part au rétablissement des allocations de logement ; que cet accord a été dénoncé

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525326

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

disciplinaires de l'ordre des médecins, saisies d'une plainte contre un praticien, peuvent légalement connaître de l'ensemble du comportement professionnel de l'intéressé, sans se limiter aux faits dénoncés

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:440385.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

1 août 2023

000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la " résistance abusive du ministre " chargé de l'enseignement supérieur ; 4°) de saisir le procureur de la République des faits qu'il dénonce

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450401.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

de l'élection litigieuse, à la suspension du mandat de Mme D et de ses colistiers élus et au prononcé de l'inéligibilité de Mme D et de ceux de ses colistiers impliqués dans la fraude électorale que dénonce

Source officielle