AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019771637
14 novembre 2008
14 novembre 2008
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 3 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ...; M.
Source officiellePage 12 sur 40
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649359
6 octobre 2008
6 octobre 2008
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CINEDITIONS, dont le siège est 81, boulevard de Clichy à Paris (75009) ; la SOCIETE
Source officielle