ARTICLE 3. - LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE M. JOSEPH X...

leur est reconnu ; que toutefois, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

Après avoir exprimé ses doutes sur les différents éléments portés à sa connaissance par M.

tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement lui a refusé le versement de la garantie individuelle

tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement lui a refusé le versement de la garantie individuelle

tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement lui a refusé le versement de la garantie individuelle

huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non

X... n'a constaté cette créance dans la comptabilité de son entreprise individuelle qu'à hauteur de 140 000 F hors taxes ; que pour justifier cet abandon de recettes, M.

septembre 2011 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article L. 221-2 du code de la mutualité en informant ses adhérents du caractère individuel

sédentaires exerçant sur le domaine public et les commerces sédentaires en instaurant une différence de traitement qui n'est pas justifiée par l'objectif de protection de la santé publique, dès lors que

Ce faisant l'ordonnance, qui prend également en compte les jours de réduction du temps de travail dont disposent les agents, a institué des différences de traitement entre ces différentes catégories d'agents

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

D... et la commune de Plabennec ont demandé auribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision, non formalisée, par laquelle la directrice académique des services de l'éducation

A... et la commune de Plabennec ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision, non formalisée, par laquelle la directrice académique des services de l'éducation

QUE COMPORTE NECESSAIREMENT L'EXECUTION DE CET ACTE ; QU'AUCUNE DES MESURES REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES QUE COMPORTE NECESSAIREMENT L'EXECUTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971 RELATIF A LA DETERMINATION

Y..., fait ressortir une différence d'altitude de 10,60 m entre le niveau du sol naturel et le faîtage ; que si, aux termes d'une mention apposée sur ce plan "N.B.

la décision implicite par laquelle le président du Centre national de la fonction publique territoriale a rejeté le recours qu'elle avait formé le 30 décembre 1992 en vue d'obtenir le versement de différentes

. - LE TARIF EST APPLIQUE A LA SURFACE PONDEREE DU LOCAL DE REFERENCE, DETERMINEE EN AFFECTANT LA SURFACE REELLE DE CORRECTIFS FIXES PAR DECRET ET DESTINES A TENIR COMPTE DE LA NATURE DES DIFFERENTES PARTIES

La direction des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN) des Landes a ainsi recruté un assistant de vie scolaire afin qu'il apporte une aide individuelle durant le temps scolaire.

01-01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS -Actes individuels - Procédure administrative