présentée pour la SOCIETE RAGT 2n dont le siège est Rue Emile Singla Site de Bourran BP n° 3336 à Rodez Cedex 9 (12033) ; la SOCIETE RAGT 2n demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites

l'Etang BP n° 3 à Verneuil L'Etang (77390), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE LIMAGRAIN VERNEUIL HOLDING demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites

Haut-Mauco BP n° 27 à Mont-de-Marsan Cedex (40001), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE MAISADOUR SEMENCES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites

Monod à Bron (69500) ; la SOCIETE MONSANTO AGRICULTURE FRANCE et la SOCIETE MONSANTO demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'agriculture et

FRANCE, dont le siège est 7 place de la Gare BP n° 70109 à Sarreguemines Cedex (57201) ; la SOCIETE KWS FRANCE, et la SOCIETE KWS MAIS FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite

La Poste, relative aux mesures à prendre en prévision du dépôt de requêtes gracieuses par les agents fonctionnaires à la suite de la décision du 4 octobre 2000 du Conseil d'Etat annulant le refus implicite

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Total marketing services a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé

général à ce dûment habilité par une délibération du conseil syndical en date du 9 octobre 1990 ; le SYNDICAT DES SERVICES PUBLICS PARISIENS C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite

Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "Une décision implicite intervenue dans

Il résulte des dispositions citées au point 2 que, lorsqu'un tel recours préalable obligatoire fait l'objet d'une décision implicite de rejet, qui confirme la décision initiale et s'y substitue, cette

l'ASSOCIATION RADIO BONHEUR, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO BONHEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

X... doivent être annulés ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

notification d'une décision expresse de rejet, qu'il dispose alors, à compter de ladite notification, d'un nouveau délai de deux mois pour se pourvoir ; Considérant que M.

Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du refus implicite que lui a opposé le grand chancelier ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la

rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1040 du 3 mars 2010 du président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

d'annuler la délibération du conseil scientifique de l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis rejetant sa demande de congé pour recherches ou conversions thématiques, ensemble la décision implicite

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Par un jugement n° 1310764 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision rejetant implicitement la demande de M.