ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'AUTORISER LEDIT SIEUR A PORTER PLAINTE, AU NOM DE LA COMMUNE DE VILLENAUXE-LA-GRANDE AUBE , CONTRE X AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

les dispositions ont été reprises à l'articles L. 153-2 du code des procédures civiles d'exécution : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique " ; qu'aux

Sur les dispositions applicables : 4.

ET A LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE SI LA JURIDICTION A STATUE A LA FOIS SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR LES INTERETS CIVILS, SOIT A CHACUNE DES PARTIES CONCERNEES SI LA JURIDICTION N'A STATUE QUE SUR

de la copropriété : "Le syndic est chargé ... de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice" ; qu'en application de ces dispositions, le syndic est seul qualifié pour exercer une

Conseil national de l'ordre des vétérinaires se prononce sur la demande d'inscription au tableau de la société Cerba Vet au vu de la dernière version de ses statuts constitutifs, alors même que ces statuts

Par ailleurs, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la copie de la minute de la section sociale du Conseil d'Etat, produite en défense par le ministre de l'action et des comptes publics, qu'aucune disposition

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, DU 5 MARS 1973, DU CHEF DU SERVICE DE L'ACTION SOCIALE DES ARMEES NOMMANT LA REQUERANTE CHARGEE DE MISSION AUPRES DU CHEF DU SERVICE POUR LA COORDINATION DES AFFAIRES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

L'application du droit des pensions aux intéressés et la situation de famille sont appréciés à la date d'effet des dispositions visées au I pour chaque Etat concerné....

autres, la dévolution de l'actif social après dissolution des sociétés ; qu'en application de ces dispositions, le décret attaqué a prévu, au 6 de son annexe VI, que : "En cas de dissolution amiable ou

Par suite, le pourvoi incident du ministre de l'action et des comptes publics a perdu son objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 4.

Claude A une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et d'autre part, enjoint

B... peut bénéficier d'une rente viagère d'invalidité sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 10.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elles mentionnent et résider en

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition ni du code des pensions civiles et militaires ni de la loi du 11 juillet 1979 n'imposait à l'administration de motiver la

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Safa, M. D F, Mme B C, M. G F, M. J F, M. A F, M. H F, M. E F et M.

, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et qu'elle a une chance