la décision du 17 février 2005 par laquelle le consul adjoint de France à Fès (Maroc) a refusé à Mme B, épouse A la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en vue de rejoindre son époux

Il en est de même pour la première cession d'une résidence secondaire lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée ...

SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré le 27 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande

A...B...devant le tribunal administratif de Melun et devant le Conseil d'Etat ; Considérant qu'en l'absence de communauté de vie, M.

A présente un caractère d'urgence ; Considérant que par suite les requérants sont fondés à demander la suspension de la décision implicite de refus de visa qui a été opposée à M.

à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 16 novembre 1983, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande

de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder au réexamen de la demande de visa dans un

l'annulation du jugement attaqué et le rejet des demandes présentées par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Limoges ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date

Il ressort des pièces produites devant le juge du fond qu'à la suite du décès de son époux, fonctionnaire hospitalier, le 1er novembre 1989, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités

H...E...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices économiques et moraux nés du décès de leur époux, père et frère, M.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 16 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Y... se limite à demander que la base d'imposition de la somme en litige soit ramenée à 10 327 F ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et de réformer en ce sens le jugement attaqué ; Sur les

Par une demande enregistrée le 14 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, Mme C B a demandé à ce tribunal, à titre principal, de condamner l'État à lui verser, une somme de 1 630

En conséquence, dès lors que la séparation de fait des époux est effective, les revenus du conjoint n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources du bénéficiaire.

enregistrés le 22 juillet et 21 octobre 2013 ainsi que le 22 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union départementale des associations familiales des Hauts-de-Seine (UDAF 92) demande

D..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 25 février 2016 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée par les consorts Y... devant le tribunal administratif de Marseille : Considérant qu'aux termes de l'article premier