peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage prévu à l'article 24, saisir la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement aux fins de rectification des documents

demandes de visas n'établissaient pas que les personnes pour lesquelles ils étaient demandés étaient les neveux et nièce de Mme A ; que, compte tenu de l'incertitude qui affecte ainsi l'authenticité des documents

Considérant, d'autre part, que la demande du requérant ne tend pas à la communication d'un document administratif déterminé, détenu par l'autorité administrative, mais à la modification de dispositions

comptabilité et n'ayant pas été révélée par la vérification de cette comptabilité, les moyens pris du caractère probant de la comptabilité et de l'irrégularité alléguée de ladite vérification sont inopérants

" ; qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document

Elles comportent tous documents permettant d'établir la situation active et passive de l'exploitation et d'apprécier les difficultés qu'elle rencontre.

de ses traitements n'était pas constitutif d'un agissement de harcèlement moral en se fondant sur la considération inopérante tirée de ce que l'administration n'était pas légalement tenue de lui délivrer

La personne qui demande la communication de documents administratifs en vertu des dispositions du code des relations entre le public et l'administration relatives au droit d'accès à ces documents n'a pas

dispositions de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ne s'appliquent qu'aux déclarations de projet et que, d'autre part, la motivation de la déclaration d'utilité publique figure dans le document

X..., un lot important de brillants et de bijoux que l'intéressé a reconnu avoir acquis sans facture et payés en espèces, ainsi qu'un document présentant toutes les apparences d'une comptabilité occulte

sans incidence sur la régularité de ces jugements ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le jugement attaqué n'aurait pas fait l'objet d'un affichage dans les locaux du tribunal administratif de Lyon est inopérant

attaqué serait entaché d'irrégularité de procédure ; Considérant que le jugement attaqué n'avait pas à répondre à l'argument tiré par le requérant de ce que l'administration n'avait pas communiqué les documents

X... de solliciter un passeport auprès du consulat espagnol d'Hendaye en 1976 et de rentrer dans son pays sous le couvert de ce document pour y effectuer son service militaire impliquait de sa part qu'il

X... s'est rendu coupable d'entrée et de séjour irrégulier en France, obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation et corruption

X... était située dans les limites du domaine public maritime de la plage de "Beauduc" (commune d'Arles) ; Considérant que la Cour a jugé qu'il résultait, tant des relevés "marégraphiques" et des documents

X... était située dans les limites du domaine public maritime de la plage de "Beauduc" (commune d'Arles) ; Considérant que la Cour a jugé qu'il résultait, tant des relevés "marégraphiques" et des documents

X... était située dans les limites du domaine public maritime de la plage de "Beauduc" (commune d'Arles) ; Considérant que la Cour a jugé qu'il résultait, tant des relevés "marégraphiques" et des documents

X... était située dans les limites du domaine public maritime de la plage de "Beauduc" (commune d'Arles) ; Considérant que la Cour a jugé qu'il résultait, tant des relevés "marégraphiques" et des documents

X... était située dans les limites du domaine public maritime de la plage de "Beauduc" (commune d'Arles) ; Considérant que la Cour a jugé qu'il résultait, tant des relevés "marégraphiques" et des documents

X... était située dans les limites du domaine public maritime de la plage de "Beauduc" (commune d'Arles) ; Considérant que la Cour a jugé qu'il résultait, tant des relevés "marégraphiques" et des documents