; que lorsqu'un propriétaire, titulaire d'une créance sur un occupant, a demandé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de celui-ci, son approbation

établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance

de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une demande d'avis portant sur l'atteinte

de la subvention due à l'association Action culturelle du bassin houiller lorrain et acquise par elle par cession de créance le 8 septembre 1995, en deuxième lieu, à titre principal, à la condamnation

12 juillet 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a accorde a la societe anonyme ... decharge de la cotisation a l'impot sur les benefices des societes a laquelle elle a ete assujettie au titre

YX la somme de 100 000 euros à titre de provision ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M.

et financier, des créances correspondant à la restitution du précompte mobilier qu'elle avait acquitté au titre des années 1999 à 2003.

Le destinataire d'un titre de perception est recevable à contester, à l'appui de son recours contre cet acte, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance

Pierre X..., syndic du règlement judiciaire, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a recherché sa responsabilité sur le fondement

juin 1985 par laquelle le trésorier principal de Paris (8ème arrondissement) lui a refusé le versement d'intérêts moratoires sur le montant du premier acompte provisionnel d'impôt sur les sociétés au titre

de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre ; qu'il

D'autre part, aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de

983,26 euros en remboursement d'une aide octroyée au titre des années 1998 à 2002 et, à titre subsidiaire, de réduire la créance due au titre du Fonds opérationnel 2003 de 57 578,35 euros à 1 611 euros

en vue de recouvrer ses créances et doit recourir aux voies d'exécution de droit commun ; qu'en jugeant qu'il appartenait au représentant de la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MANCHE d'émettre

A, a annulé ce jugement et, se prononçant sur le bien-fondé de la créance, a prononcé la décharge de la somme en litige.

dans cette mesure, de faire droit au surplus de son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre soit déclaré légal et bien-fondé ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la société NFDB une somme de 4 000 euros au titre de l'article

des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative et ne font obstacle à aucune décision administrative ; - les avis à tiers détenteurs émis par l'administration à son encontre, qui ne

; Considérant, enfin, que la circonstance que les titres exécutoires émis par la COMMUNE DE MAUREPAS à l'encontre du Syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines au titre des frais