responsabilité limitée, mais qu'il est entré dans le patrimoine privé des indvisaires à la suite de la cessation de l'exploitation par l'indivision, avant d'être apporté par ceux-ci à la "société immobilière

Y..., en date du 6 octobre 1976, qui prévoit que les plus-values latentes incluses dans les immobilisations corporelles non comprises dans l'apport n'ont pas à être constatées si elles demeurent imposables

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Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention du 18 décembre 1997, la communauté urbaine de Lyon a confié à la société Immobilière Massimi la réalisation de la zone

sur un bien immobilier situé à Cenon.

réels.

de leur programme immobilier, les sociétés civiles immobilières "Roseraie Jolimont" et "Monserby Jolimont", dont MM.

Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption.

"4 villa Guibert" à la société "Engineering et réalisations immobilières" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des

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X..., qui exerçait l'activité de champignonniste et relevait du régime réel d'imposition depuis le 1er janvier 1977, n'a pas souscrit dans les délais légalement fixés la déclaration de son bénéfice des

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Gabriel et Gilbert X..., qui exploitait alors trois fonds de commerce, a opté en faveur du régime réel simplifié et procédé, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1982, avec le bénéfice de la franchise