astreinte de 200 euros par jour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui fournir un bon de voyage pour se rendre à Lille dans le cadre de l'instruction de la procédure " Dublin

A... produite par le préfet de la région Poitou-Charente, préfet de la Vienne, comporte la date du 4 septembre 2013 en face de la mention " Présenté / Avisé " et que sur l'enveloppe produite, qui porte

complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2004 et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RYANAIR, dont le siège est Airport Suit 128 Arrivals Hall à Dublin

complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2004 et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RYANAIR, dont le siège est Airport, Suit 128, Arrivals Hall, à Dublin

complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2004 et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RYANAIR, dont le siège est Airport Suit 128 Arrivals Hall à Dublin

complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2004 et 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RYANAIR, dont le siège est Airport, Suit 128, Arrivals Hall, à Dublin

Leurs demandes d'asile ont été enregistrées en procédure dite " Dublin ".

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Landes de lui délivrer

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme C... M.

OFII) de mettre à sa disposition un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir avec son enfant, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet

et demi ; qu'à sa libération il est passé par l'Italie avant d'entrer en France, le 20 décembre 2004 ; que sa demande d'asile a été enregistrée le 8 mars 2005 à l'OFPRA ; que le 21 mars 2005 le préfet

clôture de l'exercice précédent, elle ne peut le faire que par des opérations ou écritures qui doivent être réputées faites au titre du nouvel exercice ; qu'ainsi, dans l'hypothèse susmentionnée et durait

complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2004 et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RYANAIR, dont le siège est Airport, Suit 128, Arrivals Hall, à Dublin

complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2004 et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RYANAIR, dont le siège est Airport Suit 128 Arrivals Hall à Dublin

Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre. (...) ".

troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu

par la délivrance d'un avis de passage, de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relève et n'a été retourné à l'expéditeur qu'après l'expiration du délai de mise en instance prévu

A...risquait de se trouver à très brève échéance, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 devait être regardée comme remplie ; 8.

ONT SUBI, A LA SUITE DU DECES DE LA VICTIME UNE PERTE DE REVENUS ; QUE LE SALAIRE ANNUEL A PRENDRE EN COMPTE, REEVALUE A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION, S'ELEVE A 108 000 F ; QUE LA PART DES REVENUS DE

charge par cet autre Etat membre ; 2°) en cas de réponse affirmative à cette question : a) si l'obligation, incombant au premier Etat membre, de garantir le bénéfice des conditions minimales d'accueil, prend