lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés des 21 septembre 1983, 24 janvier 1984, 6 juin 1984 et 18 décembre 1984 plaçant Mlle X..., fonctionnaire départemental en congé de longue durée

" ; qu'aux termes de l'article 53 dudit code : " La durée du permis d'exploitation est au maximum de cinq ans comptés à partir de la publication de l'arrêté institutif au Journal officiel.

1959, pris pour l'application de cette disposition : "Les délais spéciaux prévus à l'article 36-3° de l'ordonnance du 4 février 1959 sont applicables si la maladie donnant droit à un congé de longue durée

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI - Durée du délai et prolongation - Délai spécial de réclamation en cas de faux emploi [art. 1932-2 du C.G.I

QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE LA CONDITION RELATIVE A LA DUREE DES SERVICES D'ENSEIGNEMENT N'EST APPLICABLE QU'AUX ENSEIGNANTS QUI NE SONT PAS TITULAIRES D'UNE LICENCE D'ENSEIGNEMENT

L'ARRETE DU MAIRE DE HAYANGE EN DATE DU 21 FEVRIER 1974 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DECISION EN DATE DU 11 MAI 1973, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE HAYANGE A PROROGE JUSQU'AU 28 FEVRIER 1974 LA DUREE

juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 septembre 1986 par lequel le ministre de la défense l'a placé en congé de longue durée

. - | CONGES DE LONGUE DUREE - CESSATION - REINTEGRATION APRES CONGE - EXAMEN PAR UN SPECIALISTE AGREE - DELAI SEPARANT LA DATE DE L'EXAMEN DE CELLE DE LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE DE REINTEGRATION

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Rétroactivité non autorisée par une disposition législative - Rétroactivité d'une mise en congé de longue durée

. - Application de l 'article 1966 C.G.I., dont les dispositions fixent la durée de l 'exercice du droit de répétition de l'administration, à une imposition de 1965.

. - Vérification des comptabilités - Durée des vérifications - Détermination du chiffre d 'affaires à prendre en considération pour l'application de l'article 1649 septiès du C.G.I.

supérieure à la durée minimum de 15 jours prévue par l'article R.11-4 du code de l'expropriation dans sa rédaction alors en vigueur ; que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs de première

UNE PARTIE DE LEUR SERVICE DANS UNE AUTRE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DOIVENT ETRE REGARDES COMME EXERCANT DANS CELLE-CI DES FONCTIONS D'ENSEIGNANTS AU SENS DE CET ARTICLE, QUELLE QUE SOIT LA DUREE

financiers a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 30 000 euros ainsi qu'une sanction disciplinaire d'interdiction d'exercer l'activité de conseiller en investissements financiers pendant une durée

pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée

laquelle Mme A demande : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 4 juin 2004, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la durée

n'est lié qu'aux "emplois" qu'occupent les fonctionnaires ou les militaires intéressés compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois ; qu'ainsi, son bénéfice ne peut être limité à une durée

la décision du 25 février 1987, la Société La Cinq s'est engagée à limiter à 4 minutes 30 la diffusion de messages publicitaires pendant l'interruption unique des oeuvres cinématographiques de longue durée