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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451373.20211222
22 décembre 2021
G a diffusé des tracts en faveur du rétablissement de la ligne de bus 131 quelques jours avant le second tour de scrutin, cette circonstance, à la supposer établie, n'a pas été, en l'espèce, de nature
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464928.20230705
5 juillet 2023
à l'étranger auxquelles elle est liée, d'établir, dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, le cas échéant en retraitant les éléments produits par l'entreprise vérifiée dont elle peut remettre en cause
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022233063
23 avril 2010
de la République ne s'est opposé au mariage ni après sa célébration en France, ni après qu'il a diligenté une enquête ; que le rapport d'enquête ne constitue pas un reflet de la réalité ; qu'il est établi
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630715
12 octobre 1992
de nature à établir qu'une telle pondération aurait été de nature à diminuer le montant des recettes déterminé selon la méthode retenue par l'administration ; que, d'autre part, la société n'est pas fondée
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815812
24 juillet 2019
Dans ce cadre, il incombe au juge de l'impôt d'apprécier si l'administration établit la nature de revenus des sommes en cause, compte tenu des éléments de preuve qu'elle présente et, le cas échéant, des
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172261
15 novembre 2004
République ainsi que le lui permettait les dispositions de l'article 157 de la loi organique du 27 février 2004, la dissolution de l'assemblée de la Polynésie française n'est pas, par elle-même, de nature
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493743
30 décembre 2010
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007740246
29 juin 1988
; que la circonstance que la société La Clé des Champs aurait eu connaissance de certains éléments du rapport est, en l'espèce, sans incidence sur la régularité de la procédure dès lors que les observations
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007761590
20 décembre 1989
X... n'est pas, à la supposer établie, de nature à atténuer sa responsabilité en tant qu'exploitant d'une officine pharmaceutique ; Sur le moyen tiré de la réparation par M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626524
3 février 1988
de nature à établir le caractère exagéré des coefficients de correction et de l'abattement sur lesquels reposent les bases retenues par le tribunal, à partir des informations fournies par l'expert, dans
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008008983
12 mars 1999
Y... a introduit des éléments nouveaux de polémique électorale en indiquant que M.
CETAT:CETATEXT000007632675
20 janvier 1992
concerne les charges : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "Le bénéfice net est établi
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026910033
19 décembre 2012
comportent des erreurs matérielles relatives à la période pour laquelle elles ont été établies, ces erreurs matérielles ne suffisent pas à établir leur irrégularité dès lors qu'il résulte clairement des
3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214484
4 juillet 2014
Les dispositions du I bis ne s'appliquent pas si la personne morale établit que les opérations de l'entreprise, de la société ou du groupement, établi hors de France n'ont pas principalement pour effet
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629134
4 février 1991
et de l'origine des éléments sur lesquels les redressements étaient fondés, et que la société n'établit pas avoir été empêchée de consulter, auprès de l'administration qui les détenait, les documents
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039184524
26 septembre 2019
Par suite, en jugeant que, compte tenu de ces éléments, la société WAL devait être regardée comme établie en France au sens des dispositions de l'article 259 du code général des impôts et que, par suite
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936320
24 juillet 2009
, en l'admettant avérée, que ce déplacement aurait été ajouté au dernier moment à l'agenda du ministre n'est pas, à elle seule, de nature à établir que cette intervention serait constitutive d'une manoeuvre
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032491606
4 mai 2016
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes " ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires à l'issue desquels elles
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492054.20250313
13 mars 2025
du I de l'article L. 232-23 du code du sport, la commission des sanctions a retenu qu'aucun élément du dossier ne permettant d'établir qu'elle a eu l'intention d'améliorer ses performances sportives,
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008110284
5 juin 2002
établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis
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