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8 348 résultats pour « eléments et circonstances de nature à les établir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451373.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

G a diffusé des tracts en faveur du rétablissement de la ligne de bus 131 quelques jours avant le second tour de scrutin, cette circonstance, à la supposer établie, n'a pas été, en l'espèce, de nature

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464928.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

à l'étranger auxquelles elle est liée, d'établir, dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, le cas échéant en retraitant les éléments produits par l'entreprise vérifiée dont elle peut remettre en cause

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022233063

Admin. suprême

23 avril 2010

23 avril 2010

de la République ne s'est opposé au mariage ni après sa célébration en France, ni après qu'il a diligenté une enquête ; que le rapport d'enquête ne constitue pas un reflet de la réalité ; qu'il est établi

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630715

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

de nature à établir qu'une telle pondération aurait été de nature à diminuer le montant des recettes déterminé selon la méthode retenue par l'administration ; que, d'autre part, la société n'est pas fondée

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815812

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Dans ce cadre, il incombe au juge de l'impôt d'apprécier si l'administration établit la nature de revenus des sommes en cause, compte tenu des éléments de preuve qu'elle présente et, le cas échéant, des

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172261

Admin. suprême

15 novembre 2004

15 novembre 2004

République ainsi que le lui permettait les dispositions de l'article 157 de la loi organique du 27 février 2004, la dissolution de l'assemblée de la Polynésie française n'est pas, par elle-même, de nature

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493743

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740246

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

; que la circonstance que la société La Clé des Champs aurait eu connaissance de certains éléments du rapport est, en l'espèce, sans incidence sur la régularité de la procédure dès lors que les observations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007761590

Admin. suprême

20 décembre 1989

20 décembre 1989

X... n'est pas, à la supposer établie, de nature à atténuer sa responsabilité en tant qu'exploitant d'une officine pharmaceutique ; Sur le moyen tiré de la réparation par M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626524

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

de nature à établir le caractère exagéré des coefficients de correction et de l'abattement sur lesquels reposent les bases retenues par le tribunal, à partir des informations fournies par l'expert, dans

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008008983

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

Y... a introduit des éléments nouveaux de polémique électorale en indiquant que M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632675

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

concerne les charges : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "Le bénéfice net est établi

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026910033

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

comportent des erreurs matérielles relatives à la période pour laquelle elles ont été établies, ces erreurs matérielles ne suffisent pas à établir leur irrégularité dès lors qu'il résulte clairement des

Source officielle
CE

3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214484

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Les dispositions du I bis ne s'appliquent pas si la personne morale établit que les opérations de l'entreprise, de la société ou du groupement, établi hors de France n'ont pas principalement pour effet

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629134

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

et de l'origine des éléments sur lesquels les redressements étaient fondés, et que la société n'établit pas avoir été empêchée de consulter, auprès de l'administration qui les détenait, les documents

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039184524

Admin. suprême

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Par suite, en jugeant que, compte tenu de ces éléments, la société WAL devait être regardée comme établie en France au sens des dispositions de l'article 259 du code général des impôts et que, par suite

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936320

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

, en l'admettant avérée, que ce déplacement aurait été ajouté au dernier moment à l'agenda du ministre n'est pas, à elle seule, de nature à établir que cette intervention serait constitutive d'une manoeuvre

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491606

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes " ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires à l'issue desquels elles

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492054.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

du I de l'article L. 232-23 du code du sport, la commission des sanctions a retenu qu'aucun élément du dossier ne permettant d'établir qu'elle a eu l'intention d'améliorer ses performances sportives,

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008110284

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis

Source officielle

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