au taux légal à compter de la date de leur réclamation ainsi que la capitalisation des intérêts en réparation du préjudice causé par la durée excessive de la procédure d'indemnisation qu'ils avaient engagée

L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses parts ou actions jusqu'au terme de la location prévue au 1° du I.

." ; que, par une délibération en date du 12 août 1985, le bureau de l'association a donné "tous pouvoirs au président et/ou au secrétaire pour engager tous recours" contre l'arrêté du 18 juillet 1985

A, conformément à ce qu'il s'était engagé à faire auprès des services de la préfecture des Ardennes, a quitté le territoire français deux jours après son mariage pour retourner en Algérie afin d'y demander

de 1 500 euros au titre des frais engagés par M.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 décembre 2014, 10 mars et 22 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les époux B..

européenne ne saurait être utilement invoqué dès lors que le refus de visa porte sur une demande d'entrée en France en vue de contracter mariage et non pour permettre un rapprochement familial entre époux

A ; Considérant, d'une part, qu'eu égard à la durée de la séparation des époux, à la naissance d'un enfant ainsi qu'à l'état de santé préoccupant de ce dernier qui nécessite la présence à ses côtés de

n'est entachée d'aucune dénaturation des pièces du dossier, que la cour a estimé que Mme X... n'avait pu être admise, faute de place, à l'hôpital Edouard Herriot de Lyon et que les dommages survenus aux deux

est défini à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la condition d'urgence est remplie au regard de la séparation imposée aux époux

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle engagé à l'encontre M. et MmeB..., l'administration fiscale a procédé

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

référés est possible dès lors qu'ils ont formé un recours contre la décision de refus de visa contestée ; que l'urgence à faire venir leurs enfants en France est établie ; qu'en premier lieu, les deux

en raison du même fait et, troisièmement, de la somme de 880 euros au titre de rappel de traitements non perçus ; 2°) condamne l'université Paris VII et l'Etat à lui verser les sommes mentionnées ci-dessus

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n°10PA05598 du 14 décembre 2010 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales que, sous réserve des dispositions de l'article L. 54 du même livre relatives aux revenus

d'octobre 2004 dès lors que la cour a jugé que le président du conseil général de la Seine-Maritime ne lui avait retiré son agrément d'assistante maternelle que le 18 janvier 2005 ; Considérant, en deuxième

Faisant état de douleurs résiduelles importantes et de troubles fonctionnels, qui ont conduit au remplacement de sa prothèse en juin 2013, elle a, ainsi que son époux, saisi le juge des référés du tribunal

YX en Tunisie ; que, cependant, il ressort des pièces du dossier que le procureur de la Réplique près du tribunal de grande instance de Marseille a décidé de ne pas engager d'action en annulation à l'encontre

pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A épouse B a épousé le 15 janvier 2008 à Toulouse un compatriote titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étudiant ; que de leur mariage sont nés deux