Vu le recours du MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE enregistré le 14 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

SUPERIEUR DONT LES ATTRIBUTIONS ONT ETE TRANSFEREES AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU

supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 août 1989 par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a refusé de réviser le montant de la bourse d'enseignement

jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 18 juillet 1989 du recteur de l'académie de Toulouse rejetant la demande d'attribution d'une bourse d'enseignement

X... l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 1988/1989 le recteur de l'académie de Créteil s'est fondé sur ce que le requérant, étant né le 28 septembre 1961, avait

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 27 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A NOMME LE REQUERANT PROFESSEUR A L'INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR

degré en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ( ...).

X... n'établit pas qu'il soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, ni qu'il ait été inspiré par des motifs étrangers à l'intérêt du service public de l'enseignement supérieur, faisait obstacle

supérieur ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur modifié notamment par le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 ; Vu le décret n°

20032004 et mis fin aux fonctions de Mme A sur ce poste qu'elle occupait depuis l'habilitation donnée à l'université de délivrer ce diplôme par arrêté du 12 juillet 2000 du ministre chargé de l'enseignement

dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale l'a déclaré inapte aux fonctions d'enseignement des arts plastiques ; qu'en application des dispositions réglementaires susrappelées

supérieur du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche

13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; Vu le code

Vu le recours, du MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE enregistré le 14 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts du 14 mai 1927 : "Les bourses d'enseignement

1992, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 1986 du recteur de l'académie de Lyon lui attribuant une bourse d'enseignement

supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur