AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007693753
16 janvier 1987
16 janvier 1987
d'avoir exercé dans des conditions portant atteinte à son indépendance professionnelle et d'avoir omis de communiquer à l'ordre des chirurgiens dentistes certains contrats ; qu'elle a estimé que l'ensemble
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8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616472
4 novembre 1977
4 novembre 1977
D'AVOIR FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES A L'APPUI DE SA CONTESTATION, C'EST REGULIEREMENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SANS QUE CELUI-CI FUT AVISE DE LA DATE
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