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43 198 résultats pour « ensemble de faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693753

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

d'avoir exercé dans des conditions portant atteinte à son indépendance professionnelle et d'avoir omis de communiquer à l'ordre des chirurgiens dentistes certains contrats ; qu'elle a estimé que l'ensemble

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616472

Admin. suprême

4 novembre 1977

4 novembre 1977

D'AVOIR FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES A L'APPUI DE SA CONTESTATION, C'EST REGULIEREMENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SANS QUE CELUI-CI FUT AVISE DE LA DATE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615644

Admin. suprême

16 février 1983

16 février 1983

. ; QUE, POUR PRONONCER CES CONDAMNATIONS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE M.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460921.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621088

Admin. suprême

20 juin 1984

20 juin 1984

du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 juillet 1981, du tribunal administratif de Nancy annulant la décision du 4 avril 1977 du directeur des services fiscaux de la Meuse refusant de faire

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CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462481.20220812

Admin. suprême

12 août 2022

12 août 2022

Le pourvoi des consorts A D ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.

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CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459467.20220802

Admin. suprême

2 août 2022

2 août 2022

D B, représentant unique désigné, pour l'ensemble des requérants.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667313

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 : "LORSQU'UN OU PLUSIEURS PARTICIPANTS POSSEDANT MOINS DU QUART DE LA SUPERFICIE ENVISAGEE ET REPRESENTANT MOINS DE 50 P. 100 DE L'ENSEMBLE

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468519.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

droit d'asile, qui statue comme juge de plein contentieux, de se prononcer elle-même sur le droit d'un demandeur d'asile à la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire au vu de l'ensemble

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CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467078.20230126

Admin. suprême

26 janvier 2023

26 janvier 2023

D, Mme I D, Mme C D, Mme A et Mme J, représentés par la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017895

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

active, il entre dans son office d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007794096

Admin. suprême

30 mars 1990

30 mars 1990

comptable, et que les règles de l'ordre lui interdisaient toute activité de salarié ou d'agent d'affaires et toute immixion dans la gestion des entreprises dont il assurait l'expertise comptable ; que l'ensemble

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007791561

Admin. suprême

17 février 1993

17 février 1993

commission administrative de la Maison cure médicale de Roquebillière en date des 26 février 1982, 24 mars 1982 et 29 mai 1982 qui ont respectivement prorogé la mesure de suspension dont elle avait fait

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618560

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

QUE CELLE-CI FAIT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN QUI A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE CE COMPLEMENT DE TAXE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1966 ; CONSIDERANT QU'IL

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007740445

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

du travail des transports s'est fondé sur le fait que les véhicules n'étant pas toujours conduits par le même chauffeur, il n'était pas possible de faire reposer la perte de trois moteurs sur la seule

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CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474807.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

nouveaux mémoires, enregistrés les 5 et 23 juin et le 16 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656003

Admin. suprême

14 avril 1976

14 avril 1976

DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ENSEMBLE

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008060385

Admin. suprême

25 octobre 2000

25 octobre 2000

immédiatement assuré la poursuite de la desserte auparavant exploitée par la société Gervais-Danone ; que la cour administrative d'appel, dont l'arrêt est suffisamment motivé, a pu légalement déduire de l'ensemble

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008060391

Admin. suprême

25 octobre 2000

25 octobre 2000

immédiatement assuré la poursuite de la desserte auparavant exploitée par la société Gervais-Danone ; que la cour administrative d'appel, dont l'arrêt est suffisamment motivé, a pu légalement déduire de l'ensemble

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008060396

Admin. suprême

25 octobre 2000

25 octobre 2000

immédiatement assuré la poursuite de la desserte auparavant exploitée par la société Gervais-Danone ; que la cour administrative d'appel, dont l'arrêt est suffisamment motivé, a pu légalement déduire de l'ensemble

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