devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

la pêche maritime de loisir ; Vu l'arrêté du 1er décembre 1960 portant réglementation de la pêche sousmarine sur l'ensemble du littoral métropolitain ; Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, la loi

RELATIF AUX PRIX DE L'ELECTRICITE ; 2 REQUETE DU SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PRODUCTEURS D'ENERGIE ET DES SERVICES PUBLICS AUTONOMES TENDANT AUX MEMES FINS ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; LA LOI

pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

de la maladie, il ne ressortait ni de son rapport ni d'aucune autre pièce du dossier que ce traitement, s'il avait débuté dès 1996, aurait garanti une absence d'évolution de la maladie ; qu'ainsi, en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité en la forme du décret :

et susceptibles de conduire à une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi ; - il porte une atteinte disproportionnée à deux des composantes du droit de propriété dès lors qu'il rend la valeur

de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu l'arrêté du 25 avril 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Enedis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2019-138 du 25 juin 2019 portant évolution

Les dispositions précitées du A du II de l'article 1er de loi du 31 mai 2021, qui subordonnent l'accès à certains lieux, établissements et évènements, à la présentation d'un " passe sanitaire ", visent

EMPLOYES ET CADRES FO demande au tribunal administratif d'annuler la décision en date du 12 janvier 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a défini les évolutions

1972 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et notamment son article 78 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le décret n° 78-571

En cas de refus de l'entreprise, le comité peut résilier la convention ou certaines de ses dispositions () ".

sports de reconvoquer les jurys du concours interne de l'agrégation au titre de la session 2020 en vue de l'organisation des épreuves orales dans des modalités similaires à celles maintenues pour certaines

le Code des tribunaux administratifs ; Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 ; Vu la loi

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la réduction du volume d'ARENH entraînera une hausse de ses coûts d'approvisionnement, qu'elle devra répercuter dès le 1er janvier

du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977, du complément de majoration exceptionnelle établi au titre de l'année 1975 et de la taxe exceptionnelle sur certains

du 31 juillet 1991 ; Vu l'arrêté du 25 août 1987 modifié par les arrêtés des 14 mai 1991 et 4 avril 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi