D'une part, l'exécution de la décision attaquée, qui prononce à l'encontre de M.

à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement" ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : "Le rejet des conclusions à fin de sursis à l'exécution de la décision attaquée

Le pourvoi par lequel Mme A demande l'annulation de la décision du 3 juin 2022 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de

ignorer que le projet d'installation poursuivi était soumis à une procédure d'agrément alors que ces motifs sont inopérants dès lors qu'il appartenait au juge des référés de se borner à déterminer si l'exécution

si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent en l'état de l'instruction, sérieux et de nature

permettre l'admission de la requête n° 300042 ; Sur la requête n° 300548 : Considérant que, par voie de conséquence de la non admission de la requête n° 300042, la requête n° 300548, qui tend au sursis à exécution

l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2003 par lequel le préfet de la Réunion a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

avait formé contre la décision du 28 avril 2002 du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Aquitaine refusant de l'inscrire au tableau de l'Ordre des médecins ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution

, dans cette mesure, la décision demandant le reversement de cet indu ; que l'exécution de la décision de la commission centrale d'aide sociale risquerait, compte tenu de la précarité de la situation de

; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X..., ne présentant que des conclusions à fin de surseoir à l'exécution de la décision attaquée sans les assortir d'une demande tendant à son annulation, était irrecevable et devait être rejetée ; qu'ainsi

à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 5°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision

Stéphane B... ; 3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 19 juillet 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté les conclusions

de la décision attaquée" ; Considérant qu'après avoir annulé, par un jugement du 7 octobre 1985, la décision en date du 14 février 1984 par laquelle le maire d'Aix-en-Provence a retiré ses délégations

d'autres contributions ou des amendes" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant ... si l'exécution

X dans l'intérêt du service ; que par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a refusé de suspendre l'exécution de cette décision en application de l'article L

Par une ordonnance n° 2000606 du 29 juin 2020, le juge des référés de ce tribunal a suspendu l'exécution de la décision attaquée et a enjoint à la société MCG de délivrer provisoirement à la société CMA

D'une part, l'exécution de la décision attaquée, eu égard à la sanction qu'elle prononce, et alors même qu'elle ne fait pas obstacle à ce que M.

à l'exécution de cette décision. 2.

de la délibération du 29 juillet 1991 du conseil municipal de la commune d'Enchastrayes relative à l'exploitation des remontées mécaniques de la commune ; - de prononcer le sursis à exécution de ladite