lettre a eu, en premier lieu, pour objet de dénoncer les contrats verbaux liant ces agents au département ; qu'eu égard à la nature de leur emploi qui ne les faisait pas participer directement à l'exécution

Claude Hubert A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

: Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution

délégué par le président du tribunal administratif de Paris pouvait, sans méconnaître le principe du contradictoire, se fonder sur cet arrêté pour écarter comme manquant en fait le moyen tiré de l'incompétence

8 septembre 1988, au paiement d'une redevance de 11 742 300 F, à l'occasion de la construction d'un immeuble à usage de bureaux sis ..., soutient que cette décision a été prise par une autorité incompétente

Considérant que le département de Saône-et-Loire a formé le 17 septembre 2010 un recours devant la cour d'appel de Paris contre cette décision de l'Autorité des marchés financiers ; que le sursis à exécution

C doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 14.

Par une ordonnance n° 2105703 du 20 juillet 2021, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

Par une ordonnance n° 2102844 du 7 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Par une ordonnance n° 2405551 du 30 octobre 2024, la présidente de la 6e chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

Considérant, en premier lieu, que la SNC S.I.P. soutient que la décision par laquelle elle a été assujettie au versement de la participation litigieuse a été prise par une autorité incompétente

du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales relevant, depuis la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, de la compétence du juge de l'exécution

A C et l'association Ensemble pour la planète demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

le 10 mars 1973, causé la mort de quatre élèves du collège d'enseignement secondaire de la commune, a jugé que celle-ci n'était responsable que pour un tiers des dommages ; que la commune qui, en exécution

FÉDÉRATION NATIONALE DE LA PÊCHE EN FRANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

par laquelle la même autorité a rejeté le recours gracieux présenté par la SOCIETE CHEP FRANCE ; 2°) prononce, sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative, le sursis à exécution

Vaugirard (75757) ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la suspension de l'exécution

économiques et financières franciliennes (SPACEFF CFDT) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

LA DORDOGNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION, PAR LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, DES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXTENSION DU CENTRE NAUTIQUE DE TREMOLAT; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE

FAIT PAR LES ARRETES DU 31 JANVIER 1972, D'UNE PART, ET DU 5 FEVRIER 1971, D'AUTRE PART ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE EMANE D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE